F 15-10.438 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET

Y... a été opérée peu avant son départ en congé maladie en septembre 2009 et que l'employeur pendant de nombreux mois non seulement l'a laissée dans l'incertitude des fonctions qu'elle allait exercer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme Marie-Paule X..., employée depuis 18 ans comme caviste au sein

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 7 de

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que Mme X... a été engagée par contrat à durée déterminée du 27 novembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 4 septembre 2001), que M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 février 2021), statuant en matière de référé, Mme [M] a exercé les fonctions de directeur général de la société par actions simplifiée SKS 26 (la société) jusqu'au

été attribué n'était pas équivalent à celui qu'elle occupait précédemment et qu'elle a fait, depuis, l'objet d'une discrimination en raison de son appartenance syndicale, a saisi la juridiction prud'homale

Dans le cadre d'un courrier parvenu au tribunal le 6 novembre 2019, expliquant son absence par le préavis de grève des transports ferroviaires, il a indiqué s'en tenir à la contestation de son opposition

publique"; qu'ainsi ce texte s'oppose à ce que le condamné soit relevé de l'interdiction d'exercer une fonction publique indépendamment d'un relèvement de l'interdiction du droit de vote et de celui d'être

X... a opposé la prescription de l'action ; Attendu que M.

[J] a été engagé par la société Crédit agricole le 9 mai 1994 et a été mis à disposition d'une filiale, la société Sodica, à compter du 1er janvier 2005, pour y exercer les fonctions de responsable d'affaires

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 704 F-D Pourvoi n° A 21-18.599 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

X..., président et directeur général, a été relevé de ses fonctions le 1er avril 1977 ; que, sur saisine de son successeur, M.

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

que Christian X..., présent à la réunion, ait expressément demandé à être reçu en même temps qu'Alain A... ; qu'enfin, l'entretien sollicité par Alain A..., compte tenu de sa nature (contestation d'une

de l'écriture ; qu'en se fondant sur la seule circonstance que le comptable alors en fonction a attesté que c'est M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.