, ont pour objet d'instaurer, au profit des locataires titulaires d'un bail en cours de validité lors de la signature d'une convention avec l'Etat par un organisme d'habitations à loyer modéré, une option

décision de base légale au regard des articles L. 621-28 et L. 622-12 du Code de commerce et de l'article 1382 du Code civil ; 2 / que la solvabilité du débiteur s'apprécie au jour de l'exercice de l'option

, MIJOMO, MANIN, VICTORIA, BVA, ALEX, OPTIQUE [Localité 7] 2000 et VAL OPTIC, 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et a ordonné l'exécution provisoire ; Vu l'appel de la société

Sur la validité du droit d'option et ses conséquences : La société Jobal expansion fait valoir qu'elle a régulièrement exercé son droit d'option en application de l'article L 145-57 du code de commerce

relatif à un projet de décision de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes portant sur le déploiement de la fibre optique en dehors des zones très denses

régime matrimonial, de sorte qu'en se bornant à affirmer que l'acte de mariage délivré par la ville de Bamako le 17 juin 1996 ne comportait aucune indication sous les rubriques "régime matrimonial" "option

l'incompétence des juridictions françaises n'est tenue d'indiquer que l'Etat dans lequel se trouve la juridiction compétente, sans avoir à préciser ni sa nature ni sa localisation exacte ; que de même, en cas d'option

des établissements français d'Inde du 28 mai 1956, seuls les nationaux français nés sur le territoire de ces établissements ont été invités à opter pour la conservation de leur nationalité ; et que l'option

contredit au jugement qui avait rejeté l'exception d'incompétence ; Attendu que les société CGC et Maingourd font grief à l'arrêt d'avoir déclaré le contredit mal fondé, alors, selon le moyen, que l'option

subrogée conventionnellement dans les droits de celui-ci, a demandé à la compagnie "Les Assurances Mutuelles de l'Indre" (AMI) de prendre en charge ce sinistre en exécution d'une police "multirisques à options

litigieux à compter du 29 décembre 1966 et de l'avoir débouté de sa demande en restitution des fruits, au motif notamment, que l'article 457 du Code civil ne faisait pas obstacle à l'exercice de son option

la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt déféré (Pau, 12 février 1998), que la société la Compagnie générale de location (la CGL) a donné en location pour quarante-huit mois avec option

Barberey ; que son contrat de travail a été transféré le 15 septembre 2008 à la société AD Optic, devenue QST Optic, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que la

D..., qui exerce la profession d'opticien, une contrainte pour le recouvrement d'un indu afférent à la prise en charge de fournitures d'optique. 3. M.

Leclerc dans la même zone de chalandise, effectuent au sein de son magasin des relevés de prix au moyen d'un appareil permettant la lecture optique des codes-barres des produits ; que la société Chadis

La cour d'appel a infirmé le jugement de première instance et débouté le syndicat de l'ensemble de ses prétentions, estimant que les preuves produites étaient irrecevables en raison de leur obtention

. - OPTIONS. - Option ouverte aux entrepreneurs de travaux immobiliers [art. 275-a du C.G.I.] - Conséquence du caractère de pur fait de l'option.

médecin-ophtalmologiste installée depuis le 1er septembre 1995, a poursuivi l'exercice de sa spécialité en secteur conventionné, dit secteur I ; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande d'option

moyen : 1°/ que l'expert-comptable, à qui incombe la charge de la preuve de l'exécution de son devoir de conseil, est tenu d'informer personnellement son client sur les différentes options