Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
607940fb9ba5988459c3fe70
23 novembre 1971
23 novembre 1971
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ASSOCIATION "OEUVRE DES ORPHELINS DE LA PREFECTURE DE POLICE" FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR RECONNU A GAUDRY, LOCATAIRE D'UNE CHAMBRE D'UN APPARTEMENT
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008137333
13 juin 2003
13 juin 2003
demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 30 septembre 1986 rejetant sa demande d'attribution d'une pension militaire d'invalidité du chef de son père, en tant qu'orpheline
Source officielle(R.222-13)JU3
DTA_2303278_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Selon l’article L. 40 de ce code, dans sa version applicable à la même date : « Chaque orphelin a droit jusqu'à l'âge de vingt et un ans à une pension égale à 10 % de la pension obtenue par le fonctionnaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6162b8ccefb73d2e55750e1e
23 janvier 2013
23 janvier 2013
En effet la gestion des produits orphelins (marques non prioritaires) est soutenue quasi exclusivement par de la promotion.
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024448439
3 août 2011
3 août 2011
excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 2010-473 du 10 mai 2010 relatif à la détermination des indices des pensions et accessoires de pensions alloués aux invalides, aux conjoints survivants et aux orphelins
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01001_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
ainsi que les deux pensions d’orphelin versées à hauteur de 90 914,35 euros.
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007721835
29 mai 1987
29 mai 1987
Y... fait valoir qu'il est pupille de la nation et orphelin de guerre, que d'août 1940 à octobre 1941 il a été affecté à la commission d'armistice puis requis par l'organisation Todt ; qu'aucune de ces
Source officielle5 SS
CETAT:CETATEXT000007805315
20 décembre 1991
20 décembre 1991
militaires de retraite "ont droit au bénéfice des dispositions du présent code ... 3° Les militaires de tout grade possédant le statut de militaire de carrière ... 4° leur conjointe survivante et leurs orphelins
Source officiellesoc
6079b1569ba5988459c51ad8
20 décembre 1990
20 décembre 1990
X..., père de quatre enfants dont la garde lui a été confiée par jugement de divorce, sans qu'une contribution ait été mise à la charge de la mère, a bénéficié de l'allocation d'orphelin à laquelle s'est
Source officielleciv2
60794ce59ba5988459c4771e
24 février 2000
24 février 2000
ont été déclarés tenus à réparation ; qu'Isabelle Y..., sa fille, a demandé à ceux-ci l'indemnisation de son préjudice économique résultant de ce décès ; qu'EDF-GDF, qui lui avait versé une pension d'orphelin
Source officiellesoc
6079b11e9ba5988459c51351
17 décembre 1987
17 décembre 1987
attaqué (Douai, 25 janvier 1985) ayant constaté que Mme X... avait assuré en fait de septembre 1978 à juin 1982 les fonctions d'éducateur-chef à la Maison Saint-Jacques dépendant de la Fondation des orphelins
Source officiellesoc
6079b13e9ba5988459c516a1
19 avril 1989
19 avril 1989
X... une décision lui refusant le paiement de l'allocation d'orphelin puis de l'allocation de soutien familial à compter du 1er juin 1985 ; Attendu que pour accueillir son recours et dire que M.
Source officielleciv2
60794b6a9ba5988459c4306f
10 octobre 1984
10 octobre 1984
L'ACTION D'E.D.F., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES MOTIFS RETENUS AU SOUTIEN DE L'ARRET DE 1978 AUXQUELS S'ATTACHE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ONT DECIDE QUE LES PENSIONS VERSEES A LA VEUVE ET AUX ORPHELINS
Source officielle6 SS
CETAT:CETATEXT000007885342
10 juillet 1995
10 juillet 1995
Y... qui est majeur, se borne à invoquer les conséquences de cette décision sur les études qu'il a commencées et le fait qu'il est orphelin et n'a plus que son oncle pour s'occuper de lui ; que ces circonstances
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2216023_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco a refusé de faire droit à sa demande de pension de réversion en qualité d'orpheline
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2304770_20240223
23 février 2024
23 février 2024
1er août 2023 par lesquelles le fonds d'action sociale de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) a rejeté sa demande d'aide scolaire au titre de sa pension d'orphelin
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2305408_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
son père est décédé le 30 octobre 1961 alors qu'il exerçait des fonctions d'interprète pour le compte de l'armée française en Algérie et qu'il n'a pu obtenir les droits se rattachant à la qualité d'orphelin
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2306479_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
son père est décédé le 30 octobre 1961 alors qu'il exerçait des fonctions d'interprète pour le compte de l'armée française en Algérie et qu'il n'a pu obtenir les droits se rattachant à la qualité d'orphelin
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401277_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
A D et Mme B D ont saisi le tribunal d'un litige opposant Mme B D à l'État suite au refus opposé le 21 février 2024 par le ministre des armées à la demande d'attribution d'une pension d'orpheline majeure
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000021852538
10 février 2010
10 février 2010
dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; il soutient que l'urgence est caractérisée dès lors que l'enfant, âgé de six ans, est dans une situation d'isolement ; qu'il est orphelin
Source officiellePage 21 sur 89