PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, confirmatif sur ce point, d'avoir débouté les époux X... de leurs demandes tendant à la suppression de tous les ouvrages et obstacles édifiés

Les parties communes des bâtiments B, C et D on été réceptionnés le 15 mars 2013, avec réserves. Les parties communes du bâtiment A ont été réceptionnées le 12 juin 2013, avec réserves.

B occupe illégalement le domaine public maritime, dans le secteur de Californie au niveau du littoral de la commune du Lamentin, en ayant fait édifier, sans autorisation, un ponton pour l'amarrage de son

B occupe illégalement le domaine public maritime, dans le secteur de Californie au niveau du littoral de la commune du Lamentin, en ayant fait édifier, sans autorisation, un ponton avec des équipements

A occupe illégalement le domaine public maritime, dans le secteur de Californie au niveau du littoral de la commune du Lamentin, en ayant fait édifier, sans autorisation, un ponton avec des équipements

aux torts et griefs exclusifs de la société SEPRA qui n'a pas exécuté lesdits travaux intégralement, ni informé de l'achèvement de l'ouvrage, ni ne l'a informée de la réalisation d'un ouvrage pour son

Par ailleurs, la commune est taisante sur ce motif dans le cadre de ses écritures en défense.

A occupe illégalement le domaine public maritime, au lieu-dit Californie, sur le territoire de la commune du Lamentin, en ayant fait édifier, sans autorisation, un ponton.

tribunal : 1°) de prononcer la décharge et ordonner la restitution des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2022 et 2023 dans la commune

L'HIPPOCAMPE, du chef de construction sans permis, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun

[G], chargé de l'édification de trois murs de clôture n'a pas respecté les limites de propriété du maître de l'ouvrage : le mur Est a été édifié chez le voisin et les deux autres murs ont été édifiés largement

de l'ouvrage réalisé qui a accédé aux parties communes dont il est propriétaire ; - constaté que la société de travaux de terrassement ARF a commis des inexécutions contractuelles en réalisant l'ouvrage

définitif, la cour d'appel a ordonné, sous astreinte, et dans un délai de 6 mois, la démolition d'une villa et d'un hangar qu'Albert X..., déclaré coupable de défaut de permis de construire, avait édifiés

Y... sur le territoire de la commune de Saint-Gervasy (Gard), au lieu-dit « La Combe », une parcelle de terrain à bâtir figurant au cadastre rénové de ladite commune à la section A, sous le numéro 70 du

B entretenait quatre pontons édifiés, sans autorisation, sur le domaine public maritime ; 10.

, etc. des ouvrage et équipements communs ou d'intérêt collectifs.

Il s'ensuit que la condition préalable de l'implantation irrégulière de l'ouvrage, rappelée au point 6, n'est pas remplie. 9.

Il est également, pendant toute la durée du bail à construction, ici conclu pour une durée de 30 ans, seul propriétaire des constructions édifiées sous sa maîtrise d'ouvrage.

sur ces réseaux parallèles de distribution ; Qu'il convient encore de rappeler qu'il relève des prérogatives de l'éditeur de fixer le prix de vente de l'ouvrage et que [R] [J] est au demeurant mal

Un copropriétaire ne pouvant édifier un ouvrage sur une partie commune sans autorisation de l'assemblée générale, la SCI n'est pas fondée à faire valoir que le local poubelle qu'elle a édifié est parfaitement