X... avait bénéficié d'une période de congés payés autorisée et indemnisée à compter du 8 juin 2009 ; qu'en retenant cependant, pour homologuer la rupture prématurée pour faute grave de son contrat à durée

d'été" ; qu'à ce premier contrat à durée déterminée a succédé, le 18 septembre 1995, un second contrat d'une durée déterminée identique, conclu afin de "seconder le chef d'entreprise pendant la période

, 19 décembre 1983), de les avoir déboutés de leur demande en paiement d'une indemnité complémentaire de congés payés pour les journées des samedis 1er et 8 mai, alors que, selon le pourvoi, le Conseil

de son préavis expirant le 31 mars 1986 ; que, pour le débouter de sa demande tendant à la prise en compte prorata temporis du montant de cette prime pour le calcul de son indemnité compensatrice de congé

Attendu que le salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, 26 septembre 2001) de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un trentième jour ouvrable de congés

dans l'entreprise du fait de la répartition hebdomadaire du travail sur cinq jours, a pour conséquence de prolonger d'une journée la période de congé ; qu'un tel principe n'est pas conforme à l'équité

2007 sur l'année 2008 et, d'autre part, à enjoindre à cette même commune, dans un délai d'une semaine à compter de la notification, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de lui attribuer une période

Il en est ainsi jusqu'au moment où le fonctionnaire sollicite l'octroi de l'ultime période de congé rétribué à laquelle il peut prétendre. / Le comité médical doit alors, en même temps qu'il se prononce

de son employeur, lesquelles devaient être prises en compte, pour le calcul de ses droits aux prestations en espèce, comme une période de congés payés légaux assimilée à du travail effectif, peu important

la société Sodex Humbert ; qu'en 2006, voulant modifier le régime de fermeture estivale de l'établissement, la société a indiqué, lors de la réunion des délégués du personnel du 30 mai 2006, que la période

Les dispositions citées au point 9 ont pour objet de prendre en compte les périodes de congés, autre que le congé annuel, intervenues pendant la période de stage.

X... une somme de 632, 77 euros à titre de congés payés pour le mois de juin 2006 alors, selon le moyen, que l'indemnité de congés payés n'est due que pour la période de congés qui a été autorisée par

une période couvrant plus de trois ans sans autre précision, notamment s'agissant des périodes précises durant lesquelles les soins en cause ont été dispensés et sans indication des périodes de congés

où la femme peut suspendre son contrat de travail, cette période étant étendue aux quatre semaines suivant la période du congé de maternité ; Attendu, cependant, que selon les dispositions de l'article

qui considère qu'en l'espèce, l'employeur était tenu au paiement de l'indemnité visée à l'article L. 223-15 du Code du travail, faute d'avoir vérifié si, les contrats de travail stipulant que "les périodes

disponibilité d'office pour une durée d'une année à compter du 1er février 1989 ; de l'arrêté en date du 25 avril 1990 par lequel ledit ministre renouvelle sa mise en disponibilité d'office pour une période

de congés scolaires légaux à l'exception de celle pendant laquelle le personnel prend ses congés payés légalement acquis, qui sont obligatoirement pris pendant les périodes de congés scolaires ; que dès

l'article L. 3141-22 du code du travail, a calculé l'indemnité de congés payés qui lui est due sur la base de la rémunération qu'elle aurait perçue si elle avait continué à travailler pendant la période

d'une rémunération mensuelle fixe et donc payable durant les douze mois de l'année, y compris pendant les périodes de congés, le contrat prévoyant par ailleurs douze semaines de congés pour le salarié

Par un courrier du 8 décembre 2021, elle a demandé à être placée, à l'issue de cette période, en congés de longue durée.