être regardé comme débiteur de l'obligation d'entretien et de réparation mise à la charge du bailleur par l'article 1719 du code civil ; que dès lors, les consorts X... ne pouvaient, au titre de la période

; Attendu que, pour accueillir le recours de l'association ARSEA pour la période postérieure au 5 juillet 1991, la cour d'appel retient que cette association, régie par les dispositions de droit local

ET L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 1ER MARS 1962, QUE POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 15 JUILLET 1966 BIEN QUE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 MODIFIANT L'ARTICLE 646 PRENNE EN CONSIDERATION L'INSCRIPTION DE L'ENTREPRISE

Il n’y a pas lieu, dès lors, de procéder à la liquidation de l’astreinte pour la période postérieure au 17 mars 2026.

de placement à l'isolement et pour la période postérieure au 1er janvier 2023 ; - d'erreur de qualification juridique des faits concernant le caractère contestable de la créance de l'Etat au titre des

de placement à l'isolement et pour la période postérieure au 1er janvier 2023 ; - d'erreur de qualification juridique des faits concernant le caractère contestable de la créance de l'Etat au titre des

Au regard de la date de l'arrêté, il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte pour la période postérieure au 20 juin 2025.

et pour la période postérieure à ce jugement alors, selon le pourvoi, d'une part, que le créancier n'a d'action en paiement qu'à l'encontre de son débiteur et qu'il importe peu que celui-ci ait constitué

de placement à l'isolement et pour la période postérieure au 1er janvier 2023 ; - d'erreur de qualification juridique des faits concernant le caractère contestable de la créance de l'Etat au titre des

de placement à l'isolement et pour la période postérieure au 1er janvier 2023 ; - d'erreur de qualification juridique des faits concernant le caractère contestable de la créance de l'Etat au titre des

de placement à l'isolement et pour la période postérieure au 1er janvier 2023 ; - d'erreur de qualification juridique des faits concernant le caractère contestable de la créance de l'Etat au titre des

de placement à l'isolement et pour la période postérieure au 1er janvier 2023 ; - d'erreur de qualification juridique des faits concernant le caractère contestable de la créance de l'Etat au titre des

de placement à l'isolement et pour la période postérieure au 1er janvier 2023 ; - d'erreur de qualification juridique des faits concernant le caractère contestable de la créance de l'Etat au titre des

Par mémoire enregistré le 20 mai 2021, Mme A B indique au tribunal qu'elle a bien reçu un rappel de rémunération de 298,12 euros en février 2021, mais sans élément explicatif et au titre de la période

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de placement à l'isolement et pour la période postérieure au 1er janvier 2023 ; - d'erreur de qualification juridique des faits concernant le caractère contestable de la créance de l'Etat au titre des

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