Y... en paiement de manquants de marchandises ou d'espèces figurant à leur débit ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... et M.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 11 septembre 2018) et les productions, la société LF Import, importateur de produits de serrurerie, a assigné la société [...] en paiement de factures de marchandises

DE VENTE DE LA SOCIETE SOCAREL SELON LAQUELLE "PAR CONVENTION ACCEPTEE SANS RESERVES, TANT QUE LE PAIEMENT DE NOS MARCHANDISES NE SERA PAS EFFECTIF, ELLES SERONT CONSIDEREES COMME AYANT ETE CONFIEES EN

André Y... a garanti, en qualité de caution, le paiement du prix de marchandises reprises par le locataire-gérant et l'exécution du bail ; que M.

en invoquant son privilège de commissionnaire ; que la société Coconut, qui n'a pu recouvrer sa créance, a assigné la société Bonnieux en paiement du prix de la marchandise et en réparation de ses

aux premiers juges de l'avoir condamnée, au mépris des dispositions de l'article 1603 du code civil et de l'article 35 de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, au paiement

(le transporteur) ; que celui-ci s'est fait remettre en paiement de cette marchandise une lettre de change à échéance d'une certaine date ; que cet effet est revenu impayé lors de sa présentation à

COMMANDEES PAR LA SOCIETE DELTA EQUIPEMENT, QUE LA SOCIETE MALISSARD S'EST FAIT REMETTRE EN PAIEMENT DE CETTE MARCHANDISE UNE LETTRE DE CHANGE A VUE, ACCEPTEE PAR LA SOCIETE DELTA EQUIPEMENT, QUE CET

société Prestige a indiqué à la société Cazelles de ne livrer que "sur appel de sa part" et a refusé par la suite le solde des emballages commandés ; que la société Cazelles l'ayant assignée en paiement

X... et Y..., ès qualités, Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Maîtres X... et Y..., ès qualités, de leur demande tendant à voir dire que le paiement de ces marchandises ne pouvait être

ses deux branches : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que, sur ordre de la société Nord Océan, et en vue d'assurer le paiement

AUX MOTIFS QUE le premier juge avait notamment relevé que Monsieur X... minorerait son chiffre d'affaires d'environ 50 à 70 % chaque année ; qu'il recevrait, lors de la conclusion de vente, le paiement

50 000, 35 000 et 15 000 francs ; que, faisant valoir que les consorts Y... refusaient de lui restituer, comme convenu, le montant de ces effets qu'il indiquait n'avoir créés que pour garantir le paiement

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la résiliation amiable du contrat de franchise qui la liait à la société Enzo 131, la société Mexx boutiques (la société Mexx) l'a assignée en paiement

la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la résiliation amiable du contrat de franchise qui la liait à la société Enzo 194, la société Mexx boutiques (la société Mexx) l'a assignée en paiement

DES COMMANDES POUR LES BESOINS DU COMMERCE, QU'ELLE A ETE CONDAMNEE, AINSI QUE SON MARI, AU PAIEMENT DE FACTURES DE MARCHANDISES ET QU'ELLE A EFFECTUE CERTAINS PAIEMENTS SUR SA PROPRE TRESORERIE TANDIS

Sur le deuxième moyen et sur le quatrième moyen pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Egli a assigné la société Erta en paiement

l'information et devant le tribunal, le prévenu a reconnu avoir commis les vols avec violences qui lui sont reprochés sur des personnes âgées repérées dans des rues désertes ainsi que d'avoir utilisé en paiement