X... a néanmoins délibérément laissé croire aux présidents des caisses constituant le conseil d'administration de l'association Anderep Bayard, qui a pris la décision de faire acquérir par la société

l'espèce, il est constant que le recours formé par la société Sofaxis portait exclusivement sur l'obligation au paiement, puisqu'il était soutenu que les sommes demandées par l'administration avaient

fiscale contestée administrativement par le dirigeant social, avant le redressement judiciaire puis la liquidation judiciaire de la SARL Confidec, société dont l'actif ne permettait plus alors le payement

Un bail de sous-location aurait été conclu en cours de redressement judiciaire avec la société Campus [E] International également dirigée par M.

de dettes sociales envers l'URSSAF Rhône Alpes et la société Klesia, d'un montant déclaré par la débitrice de 257 941,74 euros.

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

donc détentrice de 51 % du capital social de la société FINAL.

Z... à la date du 17 novembre 1987 et subsidiairement son droit de propriété à cette date sur les biens en cause, puisqu'en effet cette société avait fait l'objet d'une procédure collective, la société

S'agissant de la dette de loyer la société Travelling n'a adressé aucun paiement au bailleur après son premier paiement du 1er janvier 2015 au titre du dépôt de garantie.

Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la société qui ne reconnaît qu'un seul propriétaire pour chacune d'elles.

Infinitif ; qu'en retenant, pour dire que la société BNP Paribas n'était pas tenue de restituer à Mme [I] ladite somme, que ce virement venait en exécution d'une dette de Mme [I] à l&apos

Francois JEROME, président du conseil d'administration, a signé avec la société I.T.M.

Parallèlement, l'administrateur provisoire a indiqué n'avoir reçu de la société Citya Immobilier Charbonnier qu'un nombre très limité de documents, transmis sans bordereau, se limitant à quelques pièces

référé les sociétés Mureville et ACI en paiement en leurs qualités d'associés en nom tenus aux dettes sociales.

1984 ; que Me K..., alors commissaire à l'exécution dudit concordat, n'en demanda pas la résolution à la fin de l'exercice 1987, cependant que la société subissait un montant total de dettes dépassant

B..., président du conseil d'administration de la société emprunteuse, et Mme A..., son épouse, se sont portés cautions solidaires du remboursement de ce prêt ; que M.

La date de cessation des paiements des trois sociétés a été provisoirement fixée au 30 juin 2022.

La SCI est propriétaire de 13 biens immobiliers donnés en location à des sociétés du groupe Avec. Son siège social est situé au [Adresse 2].

Fipar qui, elle-même, contrôlait la société Edifia qui détenait 51 % du capital social de la société Final et cédé les actions qu'il détenait en qualité d'administrateur de la société Final ; puis, Mme

avéré de la société Au Pain Gaulois lorsque qu'elle a été assignée devant le tribunal.