faits est sans effet sur la légalité de l'arrêté attaqué, aucune disposition de la loi du 29 décembre 1979 susvisée n'imposant la notification du procès-verbal au contrevenant ; Considérant que les panneaux

exploitant une auto-école à Forbach, a demandé en référé la cessation de la publicité effectuée par la société Waag, exploitant également dans cette même ville une auto-école, au moyen de prospectus, d'un panneau

(FEP) n'était pas propriétaire des terrains et panneaux publicitaires loués et elle n'a pas émis de factures ; par suite, en l'absence de remise régulière des fonds à cette SCI, il ne peut pas être regardé

La société Movies Join Marketing, ayant fixé son siège en Espagne lors de sa création, a pour activité la conception, l’élaboration, la création et la réalisation de publicité et de panneaux publicitaires

cette qualité à la mairie de Cachan (Val-de-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 5 juillet 1988 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e Chambre), au profit : 1°) de la Régie publicitaire

faits est sans effet sur la légalité de l'arrêté attaqué, aucune disposition de la loi du 29 décembre 1979 susvisée n'imposant la notification du procès-verbal au contrevenant ; Considérant que les panneaux

arrêtés litigieux, qui sont stéréotypés, ne sont pas suffisamment motivés ; - le maire ne pouvait se fonder sur l'article L. 581-7 du code de l'environnement pour la mettre en demeure de retirer les panneaux

tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a par là même violé les textes susvisés ; " 3° alors que l'infraction qui est constituée par le stationnement d'un véhicule muni de panneaux

jugement du 23 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 14 mai 1986 par lequel le maire de cette ville a mis la société ODIP en demeure de déposer deux panneaux

local de publicité, dont les dispositions imprécises sont inapplicables, en violation des principes de sécurité juridique et de clarté des actes juridiques ; - la mise en demeure de supprimer le panneau

administratif d'Amiens a rejeté ses requêtes tendant à ce que soient annulés les 3 arrêtés par lesquels le maire de Laon l'a, en date du 15 octobre 1990, mise en demeure de déposer, sous astreinte, les panneaux

CONSOMMATEUR A ETE TROMPE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME QU'IL EST REPROCHE A JEAN X..., BOULANGER A L'UNION (HAUTE-GARONNE), D'AVOIR UTILISE UNE ENSEIGNE, DES PANNEAUX

réunions publiques qui se sont tenues le 17 octobre 1988 et le 28 novembre 1988 relatives au projet de zone d'aménagement concerté litigieux et que ces réunions ont fait l'objet d'un affichage sur des panneaux

A... avait, de sa propre initiative, enlevé et conservé par devers lui un panneau publicitaire, même irrégulièrement apposé par la société ETA sur le pignon du mur non compris dans la partie de l'immeuble

pré-enseignes, l'arrêt attaqué a retenu que, de même que les taxes communales sur les emplacements de voirie ou les droits de voirie, les astreintes administratives perçues en raison de l'installation de panneaux

ressort des pièces du dossier qu'il a été notifié à la société Cors'Aménagement, le 12 décembre suivant, le préfet de la Haute-Corse a procédé à la mise en recouvrement d'une astreinte en raison d'un panneau

Il résulte de l'instruction que l'association Réinfo Liberté a initié, à compter du 12 août 2022, une campagne d'affichage sur une centaine de panneaux publicitaires de l'agglomération toulousaine

Montpellier Méditerranée Métropole a été dressé, en application de l’article L. 581-40 du code de l’environnement, par un agent verbalisateur de la commune de Montpellier, en raison de l’implantation d’un panneau