Un nouveau constat de l'occupation irrégulière des parcelles nos 73, 75 et 77 du domaine public de Haropa Port, sis chemin du Jacloret à Bruyères-sur-Oise, a été dressé le 14 mars 2025.

Allégant l’édification d’un mur par la Région sur une longueur de 25 mètres environ, d’une hauteur de 3 mètres, et d’une largeur d’1,40 mètre, qui empièterait sur sa parcelle, Monsieur Dominique BARNAVAL

Par ailleurs, l'appartenance d'une parcelle au domaine public routier communal implique une affectation aux besoins de la circulation terrestre. 4.

Avant l'entrée en vigueur de la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, intervenue le 1er juillet 2006, l'appartenance d'un bien au domaine public était, sauf si ce

aucun document selon lequel une décision de déclassement du domaine public serait intervenue ; - la parcelle est donc un bien inaliénable et imprescriptible appartenant au domaine public et la juridiction

communale, de se prononcer sur l'appartenance au domaine public de la dépendance faisant l'objet de cette occupation. 9.

qu’il est situé sur les parcelles leur appartenant.

public maritime au droit de la parcelle cadastrée AC 273 appartenant à M.

537 appartenant à M. et Mme B n'était pas inclus dans le domaine public communal ; 2°) d'annuler ledit jugement et de déclarer que le chemin situé sur la parcelle 537 est inclus dans le domaine public

l'appartenance de ce bien au domaine public. / L'incorporation dans le domaine public artificiel s'opère selon les procédures fixées par les autorités compétentes ".

pour cause d'utilité publique, être transférée d'office sans indemnité dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées. / La décision de l'autorité administrative

D'autre part, avant l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2006, du code général de la propriété des personnes publiques, l'appartenance au domaine public d'un bien était, sauf si ce bien était directement

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

en cause au domaine public de la commune.

Elle soutient que : la juridiction administrative est compétente pour connaître du litige dès lors que le chemin des Tilleuls appartient au domaine public de la commune et que la numérotation des parcelles

de la bande de terre en litige au domaine public, la délimitation opérée par l'arrêté en litige excède les limites du domaine public et ne correspond pas à la largeur de la parcelle retenue par le tribunal

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

Aux termes de l'article L. 2111-2 du même code : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant

X... est propriétaire d'une parcelle cadastrée AB 109 sise sur le territoire de la commune de Saint-Chaffrey (la commune) et desservie par un chemin ouvert à la circulation publique, qu'il a saisi la juridiction

. ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept octobre deux mille neuf.