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16 724 résultats pour « parcelle dont le propriétaire demande l'acquisition »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310106

Cassation

16 mars 2017

16 mars 2017

et la parcelle acquise par M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

679481520175ed452fca58d4

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[V], Mme [F] ; - dit que la parcelle section AB n° [Cadastre 12] dénommée cour commune est une parcelle indivise entre les propriétaires de la parcelle section AB n° [Cadastre 14] et les propriétaires

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00533

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

de dix jours à compter de la mise à exécution, vise donc bien la date de la décision du juge d'instruction qui n'a pas d'autre possibilité s'il estime la demande régulière que d'ordonner l'exécution de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300553

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

est acquise lorsque le dernier jour du terme est accompli ; qu'en l'espèce, pour débouter [H] [A] [F] de sa demande en revendication des parcelles litigieuses, la cour d'appel a retenu que [H] [A] [F]

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300142

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

(lot 2) ne dépend pas de la parcelle [...] (dont ils ne lui dénient pas la propriété) mais dépend de la parcelle [...] .

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300068

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

D... devant la juridiction des référés en expulsion des parcelles cadastrées [...] et [...], selon lui, issues de la division de parcelles qui avaient été acquises par son arrière- grand-père et dont il

Source officielle
TJ

FIXATIONS DE PRIX

69d99593cdc6046d47d3caa3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La parcelle AL [Cadastre 2] jouxte sinon d’autres parcelles enherbées à usage agricole (parcelle AL[Cadastre 4] notamment).

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310025

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

U... sur la parcelle [...] et, retenant que cette parcelle se confondait avec celle acquise par M. Y...

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdbf60ed0e83d1832094d20

Appel

11 janvier 2019

11 janvier 2019

Antonio B..., qui étaient déjà propriétaires de la parcelle sise à La-Ville-du Bois (Essone) cadastrée [...] depuis la vente qui leur avait été consentie le 2 septembre 1976, ont acquis de M. A...

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007833588

Admin. suprême

17 février 1993

17 février 1993

du 12 décembre 1983 aux termes de laquelle le bureau du conseil général d'Ille-et-Vilaine a renoncé à l'acquisition de la parcelle cadastrée section E n° 174 dont ils sont propriétaires indivis à Dinard

Source officielle
CA

1ère Chambre

6274bc3c2799a9057d5dcfd5

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Cette parcelle, ainsi que la parcelle CK n° 134, appartenaient historiquement aux mêmes propriétaires, les consorts [G] dont [X] [G] est l'héritier.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300913

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

René X... de sa demande aux fins de voir constater en sa faveur l'acquisition par prescription trentenaire de la fraction de la parcelle litigieuse cadastrée ZD 27 puis d'avoir ordonné le bornage de la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300083

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

O... a assigné Mme U... devant la juridiction des référés en expulsion d'un terrain cadastré [...] , selon lui, issu de la division de parcelles qui avaient été acquises par son arrière-grand-père et dont

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300074

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

A..., qui faisaient valoir qu'en l'état de la justification par attestation de l'autorisation non équivoque donnée au locataire par la propriétaire, Mme Y..., au moment de l'exécution des travaux incriminés

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 5

69d81f8ecdc6046d47b20224

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[M] [R] est propriétaire des parcelles voisines, cadastrées A n°[Cadastre 2] et [Cadastre 3], situées au [Adresse 4][Adresse 5].

Source officielle
CA

5ème Chambre

69e1d3b7cdc6046d4789f237

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Parallèlement, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301547

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que le fonds dont il est propriétaire bénéficiait d'une servitude de passage établie par destination du père de famille dont l'assiette serait constituée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300639

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

Y... s'est opposé à cette demande aux motifs qu'il avait acquis de M.

Source officielle
TJ

Chambre 1

69d8196dcdc6046d47b18c42

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de la parcelle.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310259

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

Mme Jocelyne X... et Monsieur Jimmy Z... contestent l'acquisition de la partie haute de la parcelle litigieuse aux motifs que la famille de Monsieur Alain A... n'est propriétaire de sa maison d'habitation

Source officielle

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