They must take all reasonable steps available to them to secure the evidence concerning the incident, including, in particular, eyewitness testimony and forensic evidence (see the authorities cited in

[J] exerçait une activité professionnelle sous le statut d'auto-entrepreneur a exactement retenu qu'il ne relevait pas de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers ;

l'exemple cité en ces termes : "exemple : il oppose un refus ; il ne veut pas vendre ; il remet sa casquette de commerçant, se saisit de l'affaire et la liquide", qui ne vise personne en particulier

directement les marchandises auprès des fabricants en évitant ainsi les surcoûts liés aux circuits de distribution ; que, dès lors, le terme "centrale d'achats", qui n'implique aucune forme juridique particulière

C..., personne particulièrement vulnérable, la soeur de celle-ci, D... C..., épouse E..., et leur cousine F...

par l'expert », à savoir la dépollution de l'appartement ; qu'en infirmant le jugement pour retenir qu'il n'était pas « nécessaire d'entreprendre des travaux et en particulier des travaux de dépollution

Jean Y..., gérant de la société "La Centrale européenne du particulier" (CEDP) y était associé avec le fils adoptif de M.

loi, la cour d'appel ne pouvait juger que Mme X... avait pu valablement exercer sa faculté de renonciation le 7 novembre 2001, soit au-delà du trentième jour suivant la signature des conditions particulières

jour suivant la remise effective au souscripteur des documents comportant les informations requises par la loi ; qu'ainsi, dès lors qu'il résultait de ses propres constatations que les conditions particulières

X... en qualité de délégué syndical central de la société Décathlon, alors, selon le moyen, que seul l'exercice par un salarié de pouvoirs qu'il détient en application d'une délégation écrite particulière

d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis alors, selon le moyen, qu'en l'état d'une convention collective stipulant que la période d'essai "est de trois mois sauf clauses particulières

X..., mis à la retraite par son employeur la SNCF, en tenant compte d'indemnités octroyées aux agents en contrepartie de frais et de sujétions particulières, effectivement exposés ou supportés, alors que

ne restituant pas le véhicule loué et en le vendant au repreneur de la société, la cour d'appel s'est prononcée par un motif impropre à caractériser la faute intentionnelle d'une particulière

le moyen, que, lorsqu'un contractant résilie unilatéralement un contrat, sans avoir saisi la justice d'une demande en résiliation aux torts de son contractant, seul le comportement d'une gravité particulière

[T] a formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers qui avait déclaré irrecevable sa demande de traitement de sa situation financière en raison de son statut de

contrat d'assurance notifiée par l'assureur, et de la débouter de l'intégralité de ses demandes, alors « qu'hormis le cas de défaut de paiement de la prime et sauf autres cas particuliers

d'Evreux de cette société et qu'il avait le plus souvent travaillé à l'usine de Pacy de ladite société, qu'il établissait ainsi avoir subi des contraintes de déplacement lui occasionnant une gène particulière

"violation des textes du Code électoral qui fait obligation de cohérence entre les services officiels" ; que, de troisième part, il y a "atteinte à la crédibilité de décisions judiciaires, en particulier