que la pratique d'abus, sans qu'importe la part de la conception ou de la réalisation dans la réussite du but poursuivi ; que le fait que des pratiques soient différentes ne fait nullement obstacle

de l'ouvrage, qu'il s'agit donc, non d'un désordre évolutif, mais de désordres successifs affectant différentes parties d'un ouvrage, qu'à l'égard de l'assureur dommages-ouvrage il n'est pas contesté

La société AMP soutient pour l'essentiel qu'il n'existe pas d'ensemble contractuel et que les contrats de sous-licence de marque et de partenariat ont été conclus entre des parties différentes pour des

Co KG, société de droit allemand, dont le siège est Alfredstrasse 28, 45130 Essen (Allemagne), ont formé le pourvoi n° W 18-24.103 contre un arrêt rendu le 26 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant :

X... soumise à la cour de Paris par ses conclusions du 13 décembre 2000, réitérées le 22 janvier 2001, avait un objet différent, savoir le remboursement par le Syndicat d'une somme de 16 002,35 francs

Il résulte du premier de ces textes que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. 8.

Y..., sans aucun acte de contrainte ou appréhension d'objets ; "alors, d'une part, que la perquisition est le fait, par un officier de police judiciaire, de se rendre dans un lieu normalement clos et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

et les parties sont différents, la SAIEM ne saurait sérieusement soutenir qu'il existait entre ces procédures une dépendance directe et nécessaire permettant que les diligences accomplies dans l'instance

sur renvoi après cassation (3ème civile, 16 décembre 1998, n° A 96-18.991), que l'acte de vente d'un domaine agricole passé le 12 juillet 1963 entre les consorts de X... et les époux Y... contenait un pacte

d'associé du 30 septembre 2016 une clause selon laquelle « dans l'hypothèse où l'une des parties au présent pacte ne respecterait par ses engagements au titre du présent Pacte d'associés » elle devrait

faisant partie de l'actif de la société ; que ces objets ont été indûment détournés par X... qui se contente d'affirmer qu'ils ont disparu ; que la mauvaise foi de celui-ci est établie, un témoin ayant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

société Bricolage Bois du Verne au prix de 29 957,24 euros, soit 51 % du capital, et modification des modalités de fixation du prix du solde des actions ; qu'estimant avoir été victimes d'un dol de la part

V, 75008 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1995 par la cour d'appel de Metz (chambre civile), au profit de la société Chocometz, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ;

Section [Cadastre 2], d'une part au Sud de la partie délimitée par une ligne droite entre le piquet n°40 et l'angle situé avant le piquet n°140, d'autre part à l'Ouest de la partie située entre les piquets