pouvant être concernée par l'hypothèque, à savoir la quote part indivise de M.

générale extraordinaire du 10 octobre 2011, elle se trouve en conflit avec les autres associés dès lors que la vente du patrimoine immobilier de la société est poursuivie sans prendre en compte les 3365 parts

Z... une certaine somme à titre de récompense, l'arrêt retient que le rachat par celle-ci de la part indivise de son frère a été effectué au moyen de fonds déposés sur un compte joint, dont elle n'établit

demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention ; Qu'ayant constaté que Mme [X] détenait des parts

A a cédé, le 8 juillet 2019, une maison sise 288 chemin de la Cassière à Sainte-Croix (Ain) acquise par voie successorale au prix de 334 000 euros, soit 20 379 euros pour sa part indivise, et a acquis,

judiciaire de Mme A..." alors que cette dernière n'est pas propriétaire dudit immeuble mais est seulement, et ce dès avant l'ouverture de la procédure collective la concernant, titulaire d'une quote-part

des cinq héritiers ; que c'est par rapport à la loi successorale française qu'il doit être déterminé si les libéralités consenties par Madame Margot X... et par Monsieur Karl Y..., chacun sur sa demi-part

sociétés NOR INVEST et BATI CONCEPT est irrecevable car les sociétés demanderesses ne peuvent, sans se contredire, reconnaître devant le tribunal judiciaire de Lille que leurs droits sont limités sur les parts

. ; QU'APRES LE DECES DE SA FEMME, SURVENU EN 1968, MARTIN, QUI AVAIT ACHETE DURANT SON MARIAGE INDIVISEMENT AVEC SON EPOUSE DIFFERENTS BIENS IMMOBILIERS, A ASSIGNE DAME A...

à son fils, Alain, lequel a acquis par acte du 15 juillet 1983, les droits de son grand-père, Joseph, sur les parts indivises, ce pour le prix de 101 250 francs ; que le 19 juillet 1983, le capital social

-requalifié en donations simples les donations-partages des 24 août 2010 et 25 mars 2005 portant sur des quotes-parts indivises des immeubles de [Localité 29] données par le défunt à ses deux enfants,

Y... et à concurrence d'un quart au bénéfice de Mme X..., alors que : 1 ) l'acte d'acquisition ne comportait aucune précision quant à la part indivise acquise respectivement par M.

NATUREL dans la limite de 40.000 euros, cet acte venant en complément des précédents ; que Madame O... a rempli une fiche de renseignements le 2 février 2012, dans laquelle elle déclare détenir des parts

[Z] [E], portant sur la propriété d'une part indivise de la collection « La trilogie des arts et des lettres ».

dommage ; qu'il ressort des constatations de l'arrêt que Me Y... avait commis une erreur en écrivant à son client, Mme X..., que la somme de 500. 000 francs, correspondant au prix d'acquisition de la part

, toque : P0335 Intimés : Monsieur [W] [T] es qualités de mandataire aux parts indivises détenues par l'indivision [T] dans les SCI KELLY GESTION et JEREMY INVESTISSEMENTS, représenté par Me Frédéric

parisienne de chauffage urbain (CPCU), propriétaire d'un terrain, en a vendu une quote-part indivise, avec transfert du bénéfice du permis de construire qu'elle avait obtenu, à la société civile immobilière

ETANT, POUR UNE CAUSE ETRANGERE ET ANTERIEURE A A L'INDIVISION EN COURS DE PARTAGE, PROPRIETAIRE PAR INDIVIS DES 215 / 1000 DE L'EXPLOITATION AGRICOLE, L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DEMANDEE PAR MARY X.