Est prise en compte au titre de l'engagement de servir prévu à l'alinéa précédent la durée de service effectuée dans un emploi relevant de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière ou au sein des services de la Communauté

Article D6136-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 11

Code de la santé publique

Sont membres de la communauté psychiatrique de territoire les établissements du service public hospitalier autorisés en psychiatrie et les hôpitaux des armées signataires d'un même contrat territorial de santé mentale et volontaires pour la constituer

Article L811-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 91

Code de commerce

Nul ne peut être inscrit sur la liste par la commission s'il ne remplit les conditions suivantes : 1° Etre français ou ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 2° N'avoir

Article L812-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 91

Code de commerce

Article L214-24-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 42

Code monétaire et financier

La société de gestion publie un rapport annuel par exercice pour chaque FIA de l'Union européenne qu'elle gère et pour chaque FIA qu'elle commercialise dans l'Union européenne dans le délai fixé par décret.

Article L5121-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 65 > 54

Code de la santé publique

Si son action est fondée sur l'un des mêmes motifs, il en informe également l'Agence européenne des médicaments.

Article L229-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 45

Code de l'environnement

le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, à l'exception des vols dont la liste est fixée par décret.

Article 421-13-1

—

Pour la commercialisation en France, sans passeport, de parts ou actions de FIA de pays tiers par une société de gestion de portefeuille ou une société de gestion, ou la commercialisation en France, sans passeport, par un gestionnaire de pays tiers de

Article D533-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 92

Code monétaire et financier

. - Pour l'application du 1° du III de l'article L. 533-13, les instruments financiers non complexes sont les suivants : 1° Les actions admises à la négociation sur un marché réglementé d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace

Article L5215-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 42

Code général des collectivités territoriales

des communes membres de la communauté pour les compétences transférées et dans les conditions prévues au premier alinéa du I.

Article R421-93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 65

Code de l'éducation

Le règlement intérieur, adopté par le conseil d'administration, définit les droits et les devoirs de chacun des membres de la communauté éducative. Il rappelle les règles de civilité et de comportement.

Article L292-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 30

Code de l'énergie

aux critères cumulatifs suivants : 1° Elle repose sur une participation volontaire et ouverte à tout type de membre ou actionnaire ; 2° Elle est effectivement contrôlée par des membres ou des actionnaires qui sont des personnes physiques, des collectivités

Article R1333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 01 > 68

Code de la santé publique

Sont interdites l'importation depuis un pays tiers à l'Union européenne, l'exportation hors de l'Union européenne, la distribution ou l'utilisation de biens de consommation, de denrées alimentaires, de produits de construction ou d'aliments pour animaux

Article 1

—

Pour justifier de sa qualité lors de l'inscription au programme PARAFE, le conjoint d'un citoyen de l'Union européenne ou d'un ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ressortissant

Article 1

—

traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, l'Irlande, la République italienne, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas

Article R5138-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 91

Code de la santé publique

A titre exceptionnel et en cas de nécessité, afin d'assurer la disponibilité des médicaments, lorsqu'un établissement de fabrication d'une substance active destinée à l'exportation et situé dans un pays tiers, a été inspecté par un Etat membre et s'est

Article R4313-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 11

Code du travail

machine ou d'équipement de protection individuelle n'est pas conforme aux règles techniques le concernant, il fait connaître au demandeur son refus de lui délivrer une attestation d'examen CE de type et en informe les autres organismes notifiés de la Communauté

Article 1424-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 96 > 07

Code de procédure civile

Celle-ci rend non avenue l'injonction de payer européenne.

Article 6

—

l'article 3 du règlement (CE) n° 273 / 2004 du 11 février 2004 susmentionné et à l'article 1er du règlement (CE) n° 1277 / 2005 de la Commission du 27 juillet 2005 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 273 / 2004 du Parlement européen

Article 1

—

nouvelle, et comprend : 1° Quatre délégués de la communauté ou du syndicat d'agglomération nouvelle, désignés en son sein par le comité de la communauté ou du syndicat ; 2° Quatre représentants des communes intéressées par la modification de la répartition

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