ayant pour objet de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation susceptible d'être prononcée par la juridiction correctionnelle si celle-ci venait à être saisie de ces faits ; "1°

Condamné le 24 janvier et le 24 mai 2023 à des peines d'emprisonnement et incarcéré, par l'arrêté contesté du 5 août 2024, la préfète de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français

définies à l’article   137, la détention provisoire peut être ordonnée ou prolongée   : 1°     Lorsque la détention provisoire de la personne mise en examen est l’unique moyen de conserver

Le même jour, il fut traduit devant le juge qui ordonna sa mise en détention provisoire. 20.

, et la condamnait en répression aux peines de 1 an d'emprisonnement avec sursis.

Cependant, la peine maximale pour association des malfaiteurs était de vingt-quatre ans, ce qui portait la durée maximale de la détention provisoire à un an et six mois.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 13 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 05 Mai 2026 (n° , 6 pages) N°de répertoire

Il purge d'ailleurs, à la date de la décision contestée, quatre peines d'emprisonnement prononcées entre le 15 décembre 2021 et le 22 janvier 2024, notamment pour des faits de violence commise en réunion

Elle prononça en outre la déduction de la période de détention provisoire de la peine infligée. 36.     L’affaire demeure pendante devant la Cour de cassation. EN DROIT I.

ayant pour objet de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation susceptible d'être prononcée par la juridiction correctionnelle si celle-ci venait à être saisie de ces faits ; "1°

ayant pour objet de garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation susceptible d'être prononcée par la juridiction correctionnelle si celle-ci venait à être saisie de ces faits ; "1°

commis en juin 2008, par un jugement du tribunal correctionnel d’Evry à une peine de dix mois d’emprisonnement et une interdiction du territoire français de deux années pour des faits de transport non

    Lorsque des jours de détention supplémentaires sont infligés à un détenu à court ou à long terme, ou à une personne en détention provisoire qui devient par la suite un tel détenu, et ne font

Par un jugement du 18 décembre 2018, le tribunal correctionnel de Bobigny a condamné l'intéressé à une peine de cinq ans d'emprisonnement pour transport non autorisé, détention non autorisée, offre ou

La seule gravité de l’acte selon la loi ne suffit pas pour imposer la détention provisoire (...).

Il estima que la peine correspondant à cette infraction était un emprisonnement d’un an et quinze jours, durée dont il fallait déduire la période de détention provisoire déjà subie.

Le 21 octobre 2008, soupçonné de commission d’infractions au nom d’une organisation illégale sans en être membre, il fut placé en détention provisoire. 6.

Par la suite, elle le condamna à une peine d’amende et à une peine d’emprisonnement de trois mois, ultérieurement commuée en peine d’amende. E.

Il a affirmé que le tribunal avait simplement entendu couvrir la détention provisoire effectuée. Le préfet du [Localité 2], non comparant, a conclu, à la confirmation de l'ordonnance déférée.

en détention provisoire.