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1 652 résultats pour « peine d'emprisonnement prononcée non couverte par la détention provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372595cd5801467741ef8a

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

cours ; "aux motifs qu'en droit, le placement en détention provisoire était possible en raison de la nature des faits, punis d'une peine correctionnelle d'emprisonnement supérieure à cinq ans ;

Source officielle
CC

cr

61372629cd5801467742368a

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

que les motifs du jugement relatifs à la peine prononcée à l'encontre d'Alain X... justifiaient à eux seuls le maintien de ce dernier en détention provisoire, la cour d'appel a violé l'article 464-1 du

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01340

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Y... n'est plus en exécution de peine depuis le 7 mai 2017, que la détention provisoire a eu des répercussions directes sur sa vie carcérale puisqu'il a dû purger l'intégralité des peines d'emprisonnement

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f62

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

a été mis en examen du chef de proxénétisme aggravé ; qu'en droit, le placement en détention provisoire était possible en raison de la nature des faits, punis d'une peine correctionnelle supérieure à

Source officielle
CC

cr

613726a8cd58014677427721

Cassation

11 septembre 2007

11 septembre 2007

d'emprisonnement d'une durée très supérieure à la durée de la détention avant jugement, la totalité de cette détention préalable valant exécution partielle de la peine retrouvait son fondement juridique

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01396

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

d'arme de catégorie D, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mai 2018

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03648

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

été condamnée pour crime ou délit de droit commun soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à un an et lorsqu'elle encourt une peine inférieure

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02188

Cassation

23 août 2017

23 août 2017

l'ordonnance rendue par le juge d'instruction sur réquisitions de prolongation de la détention provisoire de M.

Source officielle
CC

cr

613726a7cd58014677427699

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

18 mois d'emprisonnement, dont huit mois avec sursis simple ; que l'intéressé ayant fait l'objet d'un placement en détention provisoire du 11 août 2003 au 9 janvier 2004, soit une détention provisoire

Source officielle
CC

cr

61372640cd580146774241be

Cassation

13 avril 2005

13 avril 2005

et nul ne peut en faire état ; qu'en l'espèce, la réhabilitation de plein droit était acquise à Daniel X... en ce qui concerne la condamnation prononcée en 1992 à une peine de dix huit mois d'emprisonnement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01935

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

E... , malgré ses dénégations ; qu'il reconnaît l'utilisation de la ligne ouverte au nom de son père mais pas celle ouverte au [...] ; que pourtant, dans une conversation avec M. C...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00380

Cassation

2 mars 2021

2 mars 2021

de sa détention provisoire.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01270

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

sur la durée de la détention provisoire M.

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229ef

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen pris de la nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de Lahoucine X... et a confirmé cette ordonnance

Source officielle
CC

cr

6137261dcd580146774230e3

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

145-1, 198 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prolongé la détention provisoire de Claude X

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01269

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

part, en vue de la prolongation de la détention provisoire du mis en cause à l'issue d'une période globale de presque huit mois de détention provisoire ; que deux ordonnances de saisine distinctes ont

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03647

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

sur les mesures de sûreté pouvant être nécessaires dans le cadre du contentieux de la détention provisoire dont elle est saisie ; que l'examen des charges pouvant motiver un renvoi devant la juridiction

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05207

Cassation

19 octobre 2016

19 octobre 2016

W... a bénéficié, pour l'audience du 17 juin 2016, des mêmes pièces que celles dont disposait le juge des libertés et de la détention pour statuer sur l'éventuelle prolongation de la détention provisoire

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00771

Cassation

8 juin 2021

8 juin 2021

Le moyen critique l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la prolongation de la détention provisoire de M.

Source officielle
CC

cr

6137269bcd58014677426fb2

Cassation

25 juillet 2007

25 juillet 2007

sur les stupéfiants en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation

Source officielle

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