CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372595cd5801467741ef8a
17 septembre 2003
cours ; "aux motifs qu'en droit, le placement en détention provisoire était possible en raison de la nature des faits, punis d'une peine correctionnelle d'emprisonnement supérieure à cinq ans ;
61372629cd5801467742368a
10 avril 2002
que les motifs du jugement relatifs à la peine prononcée à l'encontre d'Alain X... justifiaient à eux seuls le maintien de ce dernier en détention provisoire, la cour d'appel a violé l'article 464-1 du
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01340
24 mai 2018
Y... n'est plus en exécution de peine depuis le 7 mai 2017, que la détention provisoire a eu des répercussions directes sur sa vie carcérale puisqu'il a dû purger l'intégralité des peines d'emprisonnement
613725d8cd58014677420f62
23 janvier 2002
a été mis en examen du chef de proxénétisme aggravé ; qu'en droit, le placement en détention provisoire était possible en raison de la nature des faits, punis d'une peine correctionnelle supérieure à
613726a8cd58014677427721
11 septembre 2007
d'emprisonnement d'une durée très supérieure à la durée de la détention avant jugement, la totalité de cette détention préalable valant exécution partielle de la peine retrouvait son fondement juridique
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01396
30 mai 2018
d'arme de catégorie D, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 16 mai 2018
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03648
20 décembre 2017
été condamnée pour crime ou délit de droit commun soit à une peine criminelle, soit à une peine d'emprisonnement sans sursis d'une durée supérieure à un an et lorsqu'elle encourt une peine inférieure
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02188
23 août 2017
l'ordonnance rendue par le juge d'instruction sur réquisitions de prolongation de la détention provisoire de M.
613726a7cd58014677427699
8 février 2006
18 mois d'emprisonnement, dont huit mois avec sursis simple ; que l'intéressé ayant fait l'objet d'un placement en détention provisoire du 11 août 2003 au 9 janvier 2004, soit une détention provisoire
61372640cd580146774241be
13 avril 2005
et nul ne peut en faire état ; qu'en l'espèce, la réhabilitation de plein droit était acquise à Daniel X... en ce qui concerne la condamnation prononcée en 1992 à une peine de dix huit mois d'emprisonnement
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01935
12 septembre 2018
E... , malgré ses dénégations ; qu'il reconnaît l'utilisation de la ligne ouverte au nom de son père mais pas celle ouverte au [...] ; que pourtant, dans une conversation avec M. C...
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00380
2 mars 2021
de sa détention provisoire.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01270
26 avril 2017
sur la durée de la détention provisoire M.
6137260ecd580146774229ef
8 juin 2005
, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen pris de la nullité de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de Lahoucine X... et a confirmé cette ordonnance
6137261dcd580146774230e3
11 mars 2003
145-1, 198 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prolongé la détention provisoire de Claude X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01269
part, en vue de la prolongation de la détention provisoire du mis en cause à l'issue d'une période globale de presque huit mois de détention provisoire ; que deux ordonnances de saisine distinctes ont
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03647
10 janvier 2018
sur les mesures de sûreté pouvant être nécessaires dans le cadre du contentieux de la détention provisoire dont elle est saisie ; que l'examen des charges pouvant motiver un renvoi devant la juridiction
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05207
19 octobre 2016
W... a bénéficié, pour l'audience du 17 juin 2016, des mêmes pièces que celles dont disposait le juge des libertés et de la détention pour statuer sur l'éventuelle prolongation de la détention provisoire
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00771
8 juin 2021
Le moyen critique l'arrêt attaqué d'avoir ordonné la prolongation de la détention provisoire de M.
6137269bcd58014677426fb2
25 juillet 2007
sur les stupéfiants en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation
Page 1 sur 83