d'astreinte faisait seulement obligation au médecin de donner un avis médical et de prodiguer des soins par téléphone, la cour d'appel a violé la Convention collective hospitalière de la MGEN ; 2 / la perte

X... a été affecté au service des placements financiers en octobre 1982 et nommé cadre attaché de direction le 1er janvier 1987 ; qu'il a été licencié le 20 décembre 1988 pour perte de confiance ;

dire n'y avoir lieu à fixation d'une nouvelle astreinte et de les débouter de toutes leurs demandes, alors : « 1°/ que la cause étrangère qui permet de supprimer tout ou partie de l'astreinte ne peut

de droits à la retraite » ; qu'elle a néanmoins fixé à la somme de 211 182,14 euros les pertes de gains professionnels futurs de Mme [T], correspondant à la différence entre, d'une part, le revenu de

[Z] au titre d'une faute lourde, ne peut s'appuyer sur une simple présomption.

ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle ; que cette perte de chance de promotion professionnelle ne concerne que les promotions afférentes à une activité relevant elle-même

S'agissant de l'indemnité de pente réglée par le fonds de garantie, elle s'analyse, selon la réponse des services du Premier Ministre, comme une indemnité visant à compenser, soit la perte de valeur d'un

, en page 1, qu'il ne peut être considéré comme « une reconnaissance des garanties stipulées » ni une « reconnaissance des responsabilités éventuelles », et qu'il « n'implique donc pas la prise en charge

X... est propriétaire d'un immeuble situé en zone d'influence minière et ayant vu sa pente varier de 8,55 mm en 1991 à 15,8 mm en avril 1994 ; que, par lettre d'avril 2010, M.

de renoncer alors que son placement avait subi des pertes, ni du temps qui s'est écoulé depuis l'adhésion ; qu'il relève que M.

par cette perte, sans modification du contrat de travail, constitue une cause de licenciement ; en l'espèce, la société Mondial Protection a informé M.

par cette perte, sans modification du contrat de travail, constitue une cause de licenciement ; en l'espèce, la société Mondial Protection a informé M.

La société Leul est par suite responsable, solidairement avec la SARL Baud & Pougnier, des désordres en cause ; elle ne peut s'exonérer de cette responsabilité en invoquant une clause convenue entre les

et raisonnable ; que si un projet économique caractérise l'espoir d'un gain, en sorte que l'absence d'aboutissement d'un projet peut constituer une perte de chance, l'abandon d'un projet ne saurait, au

être prononcée si, pendant la durée de leur consignation, il y avait des raisons plausibles de penser que l'auteur de ce transfert non déclaré a commis une ou plusieurs infractions prévues et réprimées

les produits et les charges du fonds de commerce d'hôtel-restaurant géré par la société SEPAL ; que les statuts de la société en participation prévoyaient l'engagement de ses membres aux bénéfices et pertes

, c'est seulement en cas de dissolution de la société que celle-ci peut agir contre ses membres en paiement de ses pertes ; que la cour d'appel, alors qu'il était rappelé que la société n'était pas dissoute

leurs observations sur le moyen tiré de la perte de chance relevé d'office, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction et a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse