Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01624
9 octobre 2013
9 octobre 2013
la validité de la rupture par l'employeur du contrat de travail à durée indéterminée, que cette rupture était intervenue pendant la période d'essai de ce dernier contrat de travail, période d'essai dont
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02128
10 décembre 2008
10 décembre 2008
d'essai, le contrat de travail de Mme X... pouvait valablement subordonner l'embauche définitive de cette dernière à une période d'essai d'un mois renouvelable ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel
Source officiellesoc
6079b1ce9ba5988459c53c39
31 janvier 2006
31 janvier 2006
de trois mois de travail effectif renouvelable pour une période au plus équivalente après accord des parties ; que la période d'essai a été prolongée jusqu'au 4 mars 2001 mais que l'employeur a mis fin
Source officiellesoc
61372393cd5801467740b920
11 octobre 2000
11 octobre 2000
X... a été engagé par la société Somadem en qualité de responsable de société de transports et déménagements internationaux à compter du 10 mai 1995 avec une période d'essai de trois mois renouvelable
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01408
9 juillet 2014
9 juillet 2014
conséquence, le renouvellement de la période d'essai n'est pas valable et dès lors le contrat de travail a été définitivement conclu à l'issue de la période d'essai de trois mois prévue par le contrat
Source officiellesoc
613724eacd580146774196dc
31 octobre 2007
31 octobre 2007
d'essai de trois mois, renouvelable une fois pour la même durée ; qu'après avoir renouvelé, le 15 mars 2002, la période d'essai à compter du 7 avril 2002, l'employeur a mis fin le 7 juin aux relations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00034
6 janvier 2010
6 janvier 2010
renouvellement de sa période d'essai jusqu'au 6 octobre 2004, la société Otis a rompu le contrat de travail le 5 juillet 2004 ; qu'estimant la rupture de la période d'essai abusive, Mme X... a saisi la
Source officiellesoc
61372484cd5801467741622b
26 avril 2006
26 avril 2006
d'essai de six mois ; qu'en décidant qu'aucun élément du dossier ne permettait d'établir la commune intention des parties sur l'existence d'une période d'essai, la cour d'appel a dénaturé la lettre du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01500
13 juin 2012
13 juin 2012
période d'essai ; de sorte qu'en ayant décidé, en l'espèce, que le contrat de travail ne prévoyait pas de période d'essai après avoir constaté que la lettre de proposition d'embauche du 17 mars 2008, acceptée
Source officiellesoc
613723f2cd58014677410400
13 mars 2002
13 mars 2002
d'essai de 3 mois, renouvelable, et une majoration de sa rémunération à l'issue de la période d'essai ; que par lettre du 2 avril 1998, l'employeur a informé la salariée de ce qu'il ne serait pas donné
Source officielleChambre sociale
668e2558fcf93851fdd64697
4 juillet 2024
4 juillet 2024
période d'essai de 3 mois. [...]
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01932
5 novembre 2014
5 novembre 2014
Ces dispositions ne sont pas applicables pendant la période d'essai " ; que selon l'article L. 1221-23 du code du travail, " la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas.
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c52371
29 mars 1995
29 mars 1995
1989, ne faisant état d'aucun motif mais précisant que ce licenciement intervenait en période d'essai ; que l'intéressé ayant contesté avoir été soumis à une période d'essai et demandé à connaître les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02529
28 novembre 2012
28 novembre 2012
contrat applicable soit celui lui accordant le statut de cadre avec une période d'essai de trois mois ; QUE le fait que la convention collective précise que la période d'essai pourra être prolongée
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
67f8a5cdec820a3a2a05e84e
10 avril 2025
10 avril 2025
Sur la rupture de la période d'essai La société PRIMARK FRANCE fait valoir que la rupture de la période d'essai est valablement intervenue en ce que la durée de la période d'essai prévue par la loi
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926be
8 septembre 2015
8 septembre 2015
- sur la rupture de la période d'essai : - l'employeur peut rompre la période d'essai de manière discrétionnaire avant la fin de la période d'essai ou de son renouvellement, en respectant un délai de
Source officielleCour d'Appel
6253c9e9bd3db21cbdd89907
24 octobre 2007
24 octobre 2007
Attendu que toute période d'essai exprimée en jours se décompte en jours calendaires et non en jours travaillés ; Attendu que le décompte des périodes d'essai exprimées en semaines ou en mois est également
Source officiellesoc
61372468cd580146774153d6
16 mars 2005
16 mars 2005
d'essai ; qu'en refusant d'examiner s'il ne résultait pas du contrat de travail que la période d'essai ne pouvait se prolonger au-delà du 27 août 2001 au motif que l'article L. 122-4 du Code du travail
Source officiellesoc
61372366cd580146774093bc
13 juillet 1999
13 juillet 1999
d'essai commence au moment de l'engagement, que le point de départ de la période d'essai est fixé à la date de l'engagement sans que le juge ait à tenir compte de la date effective de prise de fonctions
Source officielleSociale A salle 3
62c52965a2c423637907972f
29 avril 2022
29 avril 2022
Le contrat prévoyait une période d'essai de deux mois renouvelable une fois pour une période d'un mois. Le 6 avril 2016, sa période d'essai a été renouvelée.
Source officiellePage 21 sur 762