Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2420315_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Il soutient que : - il n’a pas reçu l’information relative au permis à points au moment de la constatation de l’infraction en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; -
Source officiellejuge unique
DTA_2000464_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Il soutient que : - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2126669_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Elle soutient que : - elle n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2125584_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
C soutient que : - les décisions de retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; -il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance
Source officielleCH 1 JU
DTA_2400370_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
d'une décision du 28 janvier 2020, publiée au journal officiel de la République française du 31 janvier 2020, pour signer tous actes, décisions et correspondances courantes relatifs au dispositif du permis
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2201263_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
lesquelles le ministre de l'intérieur a retiré des points de son permis de conduire consécutivement aux infractions commises les 29 mars et 16 avril 2017, les 9 septembre et 14 décembre 2018, le 31 juillet
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2214123_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
l'ensemble des retraits de point antérieur, et l'informant de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de point nul, et les décisions ministérielles référencées portant retrait de point
Source officielleCellule juge unique
DTA_2402895_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
48SI » du 7 décembre 2023 ne lui a jamais été notifiée ; - il a contesté les différents avis de contravention auprès de l’officier du ministère public ; - il n’a pas reçu l’information relative au permis
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01571
23 septembre 2014
23 septembre 2014
X..., qui intervenait pour animer ces stages de récupération de permis à point depuis de nombreuses années auprès de multiples organismes agréés par les préfectures, savait pertinemment que les plannings
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2202613_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il soutient que : - les décisions ne lui ont pas été notifiées ; - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance des articles
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2205172_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il soutient que : - les décisions de retrait de points ne lui ont pas été notifiées ; - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions en méconnaissance
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2202023_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
En vertu de l'article L. 223-1 du code de la route, le permis de conduire ne perd sa validité qu'en cas de solde de points nul. Le solde de points du permis de M.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0420DEC000322110
20 avril 2010
20 avril 2010
Le droit et la pratique internes pertinents Le système français du permis à points fixe à 12 le nombre de points initialement attribués aux titulaires du permis de conduire et à 6 le nombre
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2102272_20220802
2 août 2022
2 août 2022
B soutient que : - la décision " 48 SI " est entachée d'incompétence de l'auteur de l'acte ; - il n'a pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0923JUD002781295
23 septembre 1998
23 septembre 1998
à points, outre l’inapplicabilité de la loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 instaurant le permis de conduire à points (paragraphe 18 ci-dessous). 11.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2115857_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
pas reçu l'information relative au permis à points au moment de la constatation de l'infraction en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305690_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
B... soutient que : - les décisions portant retraits de points ne lui auraient pas été notifiées ; - il n’a pas reçu l’information relative au permis à points au moment de la constatation des infractions
Source officielleJuge unique 3
DTA_2406563_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
à son permis de conduire retirés suite aux quatre infractions relevées les 3 mars 2020, 12 janvier 2023, 5 août 2023, 14 août 2023 ; 2°/ d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui créditer son permis
Source officiellePrésident Rollet-Perraud
DTA_2110862_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
sa verbalisation lors des infractions ayant entraîné un retrait de points, il n'a pas reçu ni l'information règlementaire sur le fonctionnement du permis à points, ni le double du procès-verbal de constatation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01511
22 juin 2011
22 juin 2011
son poste le 14 avril 2003 et avait sollicité l'acceptation de ses excuses et la prise en considération de la période d'absence comme congé sans solde, retient que la notification de la suspension du permis
Source officiellePage 21 sur 5660