de son permis de conduire avec aménagement ; que ces conclusions ont fait l'objet d'une transcription dans les notes d'audience de sorte qu'en s'abstenant de répondre à la demande d'aménagement de la

délit de fuite, contraventions de blessures involontaires et défaut de maîtrise, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis, à deux amendes de 500 francs et 1 500 francs, à la suspension du permis

l'échafaudage dans l'allée des cisailles empêchait et pour le moins rendait très dangereux le passage de chariots élévateurs chargés et contraints, de ce fait, pour un problème de visibilité, d'être conduits

de conduire en fixant à 2 ans le délai avant l'expiration duquel il ne pourrait solliciter la délivrance d'un nouveau permis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation

X... du chef de refus de restitution de permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 18 alinéa 3 du Code de la route ; Attendu

de conduire et d'un livret de famille qui constituaient de faux documents administratifs ; qu'en le condamnant pour avoir fait usage de deux faux extraits d'acte de naissance datés du 18 juin 1992 qui

l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - EL ABED Y... alias Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 2 décembre 1993, qui, pour conduite

que l'excès de vitesse avait eu une incidence sur les déformations des véhicules puisque cet élément avait justement permis d'évaluer la vitesse excessive de M.

permis et défaut de maitrise l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois, 300 000 francs CFP et 20 000 francs CFP d'amende et 8 mois de suspension du permis de

ajouté que sa décision était opposable à ladite compagnie ; "aux motifs que Michel n'avait pas, de son propre aveu, signalé à sa compagnie d'assurances la sanction de deux années de suspension du permis

de conduire, et a prononcé sur les intérêts civils.

contraventions au Code de la route, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, à deux amendes de 2 500 francs et 1 500 francs et a prononcé l'annulation de son permis de conduire

au moment de l'accident, a confirmé les indications de sa soeur ; qu'en souscrivant un contrat à son nom et en se désignant comme propriétaire du véhicule sans mentionner d'autre conducteur habituel,

la survenance de l'accident aura pour effet de limiter à concurrence de moitié le droit à indemnisation de ses ayants droit " ; "1 ) alors que le fait de ne pas réussir à éviter une collision ou de

, qui pour refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique et pour défaut de maîtrise, l'a condamné à 90 jours-amende de 5 euros, 10 mois de suspension du permis

laissé en blanc, "A-t-il été traduit au cours des 36 derniers mois devant une commission de retrait du permis de conduire ? laissé en blanc, devant un tribunal à la suite d'un accident ?

pour effectuer les travaux de démolition puis de construction en cours; qu'une régularisation (à la supposer régulière) laisse à l'évidence subsister l'infraction; qu'il est au surplus particulièrement

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.