jugement rendu le 17 Juin 2009 par le conseil de prud'hommes de PARIS - section activités diverses - RG n° 09/00066 APPELANTE Mademoiselle [O] [T] [Adresse 1] [Localité 2] comparant en personne

formée par le salarié sur la base d'un temps plein est alors incompatible avec la spécificité de l'établissement dont l'imprévisibilité des besoins relève en fait d'un contrat à durée indéterminée intermittent

L..., pour un montant de 31 572 euros ; que les détournements commis au profit personnel de M.

Vu l'article 13 de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III ; Attendu que l'inspecteur du travail a, le 19 avril 1985, décidé que, pour les élections des délégués du personnel

tribunal d'instance de Paris, 16e arrondissement, 21 septembre 1987) d'avoir ordonné sous astreinte à la société nationale de radiodiffusion Radio-France de fournir, en vue des élections des délégués du personnel

exclusivité ne résultait pas des stipulations contractuelles litigieuses dès lors qu'en fait celles-ci interdisaient à la société Nevi, débitrice de l'exclusivité litigieuse, de contracter avec une personne

que, aux termes de l'article 2 du Code de procédure pénale et sauf dérogation législative l'action civile ne peut être exercée devant les juridictions pénales que par celui qui a subi un préjudice personnel

MOTIFS, Le bénéfice du régime de chômage particulier des salariés intermittents du spectacle suppose: - l'existence d'une situation de salariat intermittent, - à l'égard d'une entreprise titulaire

DEROGATION AU SENS DES ALINEAS 3 DE L'ARTICLE L211-7 DU CODE DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, EN ENONCANT QUE LA PROLONGATION D'HORAIRE PREVUE AU DECRET DU 27 OCTOBRE 1936 POUR LE PERSONNEL

en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté le moyen tiré de la nullité du procès-verbal de l'inspection du travail et de la procédure subséquente ; " aux motifs que le " contrevenant " est la personne

assisté de Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : Association [1] DE [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en

ALORS QUE la finalité de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisent à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire

enregistrée au greffe social le en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation du cassant et annulant l'arrêt rendu le par la cour d'appel de Madame Anne X... ... 33700 MERIGNAC comparant en personne

pas ; qu'il est bien connu que les contrats doivent être exécutés de bonne foi ; que toutefois, point n'est besoin de recourir à ce critère ; qu'en effet, pour opposer la non-garantie, l'AMU, qui intervient

A... et implicitement sa demande d’indemnisation de ses préjudices résultant de la perte alléguée de son statut d’intermittent du spectacle.

motifs, en méconnaissance de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors encore que les dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, issues de la loi du 30 décembre 1986, interdisent

[Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Miroslav TERZIC, avocat au barreau de METZ INTIMÉES : Mme [N] [Y] [Adresse 3] [Localité

[G] [S] de ses demandes tendant à la requalification de son contrat de travail intermittent irrégulier en contrat de travail à temps complet et à la condamnation du [Adresse 3] au paiement de rappels de

personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation, correspondant au taux d'invalidité ".

à des frais de fonctionnement et des intérêts, et en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que les relations de confiance mutuelle qui président à la vie d'un couple marié interdisent