d'exploitation susvisée l'ayant été au titre de la garantie 'k' 'Pertes d'Exploitation'.

Sur la perte d'exploitation, AXA indique que l'expert a établi une perte d'exploitation hors franchise de 75.278,89 euros, chiffrage informatif, que celle-ci est conditionnée par la reprise de l'exploitation

L'expert estimait la perte d'exploitation sur 5 mois à la somme de 17 996 euros HT. Mme [H] a demandé le 27 mars 2017 une avance sur le poste perte d'exploitation.

de la société ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD (ACM) un contrat d'assurance multirisque professionnelle, dénommé « Acajou Signature » incluant notamment une garantie « pertes d'exploitation ».

Aux termes de ce contrat, IBBZ bénéficie d'une garantie perte d'exploitation.

Sur ce, il convient de constater que la garantie Pertes d'exploitation visée aux conditions générales ne concerne pas le cas présent en ce qu'elle vise les cas de 'Pertes d'exploitation': - consécutives

d'exploitation » stipulée aux conditions particulières, permettant l'indemnisation de la perte de chiffre d'affaires HT qu'elle a subie, en cas de survenance de pertes d'exploitation non imputables à

La société [N] a effectué une déclaration de sinistre le 12 juin 2020 aux fins de prise en charge de ses pertes d'exploitation.

9), une garantie des pertes d'exploitation consécutive à une fermeture administrative intervenue notamment à la suite d'une épidémie, ainsi rédigée : « La garantie est étendue aux pertes d'exploitation

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 décembre 2000) d'avoir limité la réparation de son préjudice à la perte d'une chance de souscription d'une garantie perte d'exploitation ; Attendu qu'en

d'exploitation' auprès de son assureur pour l'indemniser de ses pertes d'exploitation sur la période, d'abord, du 16 mars 2020 au 2 juin 2020, puis du 16 mars 2020 au 28 février 2021.

d'exploitation' du contrat d'assurance souscrit, et de désignation d'un expert judiciaire avec pour mission d'évaluer le montant de ses pertes d'exploitation.

charges fixes en sus de l'indemnisation de la perte d'exploitation ; qu'en l'espèce, ayant elle-même constaté que la somme allouée aux consorts X...

Elle a souscrit le 31 juillet 2017 auprès de la société Generali IARD une police d'assurance contenant une garantie pour les pertes d'exploitation.

du fonds de commerce soit déclarées abusives et non écrites, - que les garanties «' Perte d'exploitation » et «' Perte de la valeur vénale du fonds' » soient mises en oeuvre, - que soit ordonnée une

De façon explicite, les conditions particulières du contrat précisent que sur les bâtiments agricoles d'exploitation les pertes d'exploitation sont non garanties.

dispositions de l'article 2.14.3, le paiement d'une indemnité pendant la période d'indemnisation correspondant à la perte d'exploitation, c'est-à-dire : ' la perte de marge brute résultant de la baisse

d'exploitation contenue à l'article 12-41 des conditions générales selon laquelle sont exclues "Les pertes d'exploitation, lorsque, à la. date de la décision de fermeture, au moins un autre établissement