X... la somme de 25. 000 € à titre de préjudice sexuel ; Aux motifs que la demande est recevable dès lors qu'elle ne tend pas à l'indemnisation d'une perte de salaire résultant de l'incapacité et que

, seul, son état actuel lui permettait de prétendre, ensuite en capitalisant cette perte de salaire selon le barème de capitalisation de 2013 applicable jusqu'à l'âge de 65 ans pour une personne de sexe

C a subi depuis le 1er novembre 2013 un préjudice financier de 53 658,22 euros résultant de la perte de salaire consécutive à sa mise à la retraite d'office ; - M.

Il résulte de tout ce qui précède que, déduction faite des sommes mentionnées au paragraphe précédent, la perte de salaires de Mme C Dit A s'élève, pour la période en cause, à la somme de 21 244,41 euros

être assujettie à contributions d'allocation chômage lorsqu'elle « compense également un préjudice financier et une perte de salaire et revêt alors une nature salariale », sans précisément vérifier si

mai 2018 par voie électronique suivant lesquelles Mme [D] demande à la cour de : ' Confirmer le jugement en toutes ses dispositions sauf en se qui concerne le préjudice spécifique consécutif à la perte

[E], et admet l'indemnisation de la seule perte de salaire pour trois mois au titre du préjudice matériel.

subrogatoire contre le responsable ; que l'exposant faisait valoir que lorsqu'une personne exerce en qualité d'indépendant en Suisse, elle ne perçoit aucune indemnité journalière qui viendrait compenser la perte

: -10375,28 € brut au titre de la perte de salaire du contrat de travail à temps plein, -12695,76 € brut au titre de la perte de salaire du temps d'habillage et déshabillage EPI, -4000 € net à titre

A titre subsidiaire, sur le fond : ' Au titre du préjudice matériel : Réduire la demande de remboursement au titre des pertes de salaires de M.

; - il a subi un préjudice de perte d'indemnité de sujétion dont la réparation s'élève à 7 200 euros ; - il a subi un préjudice de perte de salaire dû à son passage à 60% dont la réparation s'élève

S'agissant du préjudice économique invoqué : qu'il ne s'oppose pas à l'indemnisation de la perte de salaire invoquée, à condition qu'elle se limite à la durée de la détention et au montant net de la rémunération

, qui ne compense que les pertes de salaires et ce de manière forfaitaire, ne la remplit pas de ses droits au titre de l'incapacité permanente partielle et ne fait pas obstacle à l'allocation de sommes

subis résultant de cette agression ; - dans l'attente des conclusions de l'expertise judiciaire sollicitée, les préjudices subis s'établissent, à titre provisoire, à 1 491,88 euros au titre de la perte

ETAIT APPELE A SUCCEDER A BREF DELAI A SON PERE COMME CHEF D'ENTREPRISE ET AVAIT, EN ATTENDANT, ACCEPTE PROVISOIREMENT UN SALAIRE REDUIT, L'ARRET SE REFERE AUX SALAIRES DE PIERRE Y...; QU'EN STATUANT

écrites, déposées et visées par le greffier et développées oralement à l'audience il demande la condamnation de l'intimée à lui verser les sommes suivantes : ô 64 023,05 ç de dommages-intérêts pour perte

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE A ALLOUE A DAME X..., SALARIEE AU SERVICE DE LEROY, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA PERTE DE SALAIRE

SOCIETE BORDELAISE DES MATIERES PLASTIQUES, DE SA DEMANDE DE MAJORATION MAXIMALE DE RENTE VERSEE A CE TITRE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A ESSENTIELLEMENT RELEVE QUE L'INTERESSEE N'AVAIT SUBI AUCUNE PERTE