Salvage, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

; que l'employeur qui entend conférer volontairement ce statut au salarié ne peut prétendre revenir ultérieurement sur la qualification ainsi donnée ; qu'en l'espèce, M.

est remplie, dès lors qu’elle est présumée en cas de refus de renouvellement d’un titre de séjour ; qu’en outre, elle risque une rupture immédiate de son contrat de formation, avec pour corollaire la perte

- la requérante ne justifie pas de l'urgence de sa situation à rester dans les lieux, elle a été informée dès le 4 avril 2024 du non-renouvellement de sa demande de logement étudiant en raison de la perte

en ne les avertissant pas lors de la rédaction de l'acte de cession du bail commercial qu'il était nécessaire que les deux preneurs soient inscrits au registre du commerce et ce, pour bénéficier du statut

A... se prévaut de la perte de son statut étudiant qui a entrainé la perte de son logement et de son absence de ressources financières.

application de l'accord national interprofessionnel des VRP, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié engagé au titre d'un contrat de représentation au profit exclusif d'un employeur bénéficie du statut

C et rappelle les raisons de la perte de ce statut, à savoir la menace pour l'ordre public qu'il représente. Il ajoute qu'il n'est pas établi que M.

[J] a interjeté appel d'un jugement d'un conseil de prud'hommes, qui a statué dans un litige l'opposant aux sociétés Clinique du docteur [V] [O], Docte gestio, et DG santé.

X..., emprunteur, qu'il incombait d'informer la banque de la perte de son statut de salarié, alors qu'un tel devoir d'information et de vérification incombait à la banque, la cour d'appel a violé l'article

observations de la société civile professionnelle GATINEAU, et de la société civile professionnelle ANCEL et COUTURIER-HELLER, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant

civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer

B... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision du

de redoublement entraîne également la perte immédiate de son statut étudiant, ce qui provoque non seulement la fin de sa bourse étudiante, qui est son seul revenu, mais également la perte du droit d’occuper

de son réseau professionnel mettait en péril cette part de marché et désorganisait cette société, mais ne pouvait constituer pour autant une faute, que la société Procomm n'établissait pas en quoi la perte

B... pour détailler les modalités du protocole du 24 octobre 2011, que l'intéressé renonçait à remettre en cause la fin de ses mandats et la perte de son statut de salarié protégé à l'issue de la période

B... pour détailler les modalités du protocole du 24 octobre 2011, que l'intéressé renonçait à remettre en cause la fin de son mandat et la perte de son statut de salarié protégé à l'issue de la période

Authorized Reseller » (AAR), permettant cette commercialisation, la structure de la concurrence dans la zone de chalandise des lieux habituels d'implantation des points de vente APR suffit à établir que la perte