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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Ch. civile et commerciale
635237b48c924eadffcc4a86
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le destinataire peut, à cette occasion, formuler des réserves motivées sur l'état de la marchandise.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110546
16 novembre 2016
16 novembre 2016
d'une chance de survie a pu être évoquée en jurisprudence, c'est à raison de la perte de chance que peut subir une victime en matière de responsabilité médicale, de survivre à son affection,
Source officielleCour d'Appel
6253c871bd3db21cbdd854c9
8 mars 2001
8 mars 2001
le cessionnaire a endossé dans l'opération la qualité de commissionnaire de transport, lequel, agissant pour le compte du commettant, et n'ayant pas personnellement subi le préjudice résultant des pertes
Source officielleChambre civile 1-5
6711fb0b7603bf88a1884ce5
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Elle soutient qu'une fois les wagons définitivement restitués et le contrat de location résilié, seul le loueur dispose des wagons et peut faire procéder aux travaux de remise en état le cas échéant.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100186_20250228
28 février 2025
28 février 2025
L'ajournement des travaux peut être décidé par le représentant du pouvoir adjudicateur.
Source officielleCour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b2a
6 mai 2003
6 mai 2003
Ils ont retenu que la société FEDERAL EXPRESS INTERNATIONAL était intervenue en qualité de commissionnaire substitué et était à ce titre garante de la perte des marchandises et qu'elle avait commis une
Source officielleCour d'Appel
6253c90abd3db21cbdd87142
8 septembre 2004
8 septembre 2004
Elle indique en effet qu'il est possible de passer d'un régime de responsabilité B l'autre et que mLme si en l'espPce la responsabilité contractuelle peut seule Ltre retenue, la société DHL ne peut lui
Source officielleCour d'Appel
6253c90abd3db21cbdd87145
8 septembre 2004
8 septembre 2004
Elle indique en effet qu'il est possible de passer d'un régime de responsabilité B l'autre et que mLme si en l'espPce la responsabilité contractuelle peut seule Ltre retenue, la société DHL ne peut lui
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00875
14 octobre 2014
14 octobre 2014
navires " Maersk Alioth ", " Maersk Lexa " et " Maersk Rosario " ; qu'entre le 28 mars et le 28 avril 2007, ces navires sont arrivés au port de Dunkerque, où la société Hexa go aurait fait constater des avaries
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201123_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Waïwarou et l'absence d'éléments permettant de conclure à la stabilité énergétique de la liaison n'est justifiée ni dans son principe, ni dans son quatum ; l'article 18.3 du CCAG prévoit qu'en cas de pertes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201282_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Waïwarou et l'absence d'éléments permettant de conclure à la stabilité énergétique de la liaison n'est justifiée ni dans son principe, ni dans son quatum ; l'article 18.3 du CCAG prévoit qu'en cas de pertes
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c40822cdc6046d47eb0627
26 janvier 2026
26 janvier 2026
code civil, de retenir la marchandise tant que le prix du transport n'est pas réglé ; que la SAS KDC DISTRIBUTION ne produit aucun constat, rapport, photographie ou document objectif établissant une perte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101569
19 décembre 2012
19 décembre 2012
contrats de transport à conclure ; que la Convention de Genève du 19 mai 1956 dite «CMR», qui régit notamment la conclusion du contrat de transport, son exécution et la responsabilité du transporteur pour pertes
Source officiellecomm
6137233dcd580146774073d4
23 mars 1999
23 mars 1999
; que la société Perrot ayant été déclarée en redressement judiciaire, la CRCAM a assigné Mlle X... en paiement du montant du billet ; Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de sa condamnation
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
615e0df8c25a97f0381f50ef
20 novembre 2013
20 novembre 2013
si la perte totale ou partielle des marchandises a pour cause des circonstances qu'il ne pouvait éviter et aux conséquences desquelles il ne pouvait pas obvier ; qu'elle allègue que les rapports [Z] et
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0d79c25a97f0381f4d80
19 décembre 2014
19 décembre 2014
limitation de montant ; Considérant que l'article 22.2 de la Convention de [Localité 6] prévoit par ailleurs que, dans le transport de bagages, la responsabilité du transporteur en cas de destruction, perte
Source officielle3ème chambre A
65b362f41d7564000872df24
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur ce, En droit, selon la CMR, le transporteur est responsable de la perte totale ou partielle ou de l'avarie se produisant entre le moment de la prise en charge de la marchandise et celui de la livraison
Source officielle12e chambre
5fd99f1b8e4baa91d488d888
19 décembre 2019
19 décembre 2019
La société Helvetia indemnisait la Scat à hauteur de 43.455,24 euros après déduction d'une franchise à hauteur de 1500 € pour avaries et de 7625 € pour les pertes d'exploitation.
Source officielle12e chambre
5fda619c282510aa5b035e21
9 juillet 2019
9 juillet 2019
société Revima est non pas une assurance de responsabilité civile mais une assurance dommage, qu'elle a pour vocation de garantir le propriétaire de la marchandise ou de celui qui supporte le risque de perte
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6033ea5c619fed9b4b6ea428
28 février 2017
28 février 2017
de droit suisse, qu'un acte illicite est un acte fautif au sens de l'article 41 du code des obligations suisse, soit un "manquement de la volonté au devoir imposé par l'ordre juridique" ; Qu'il peut
Source officiellePage 21 sur 1365