AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137224acd580146773fbc25
22 juin 1994
22 juin 1994
Société pour le développement de l'hospitalisation (SDH), de représenter leurs intérêts pour la cession de leurs actions ; qu'intéressés par cette cession, douze médecins, une kinésithérapeute et une pharmacienne
Source officiellePage 21 sur 35
Cour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b95e
6 avril 2006
6 avril 2006
LEYGUES-RAPHAEL LEYGUES DE YTURBE-LAMISOU, avocats au barreau de PARIS, substituée par la SCP BRUN CHABADEL, avocats au barreaude NIMES, INTIMÉE : SNC PHARMACIE DES OCRES, poursuites et diligences de ses Gérants
Source officielle