procès-verbal des débats que lors de la première journée d'audience, le 16 novembre 1989, le conseil de l'accusé a déposé des conclusions tendant à voir désigner un expert aux fins d'examiner des négatifs placés

juillet 1984, à une époque couverte par la prescription de l'action publique" ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction rejetant la demande de restitution de quatre bons au porteur placés

Elle soutient que, dans la nuit du 30 au 31 janvier, ce bâtiment a subi un incendie entraînant l’évacuation des locataires et a été placé sous scellé par la gendarmerie dans le cadre d’une enquête judiciaire

janvier au matin, le président a ordonné la projection de "quatre vidéo-cassettes remises par les directeurs de diverses chaînes de télévision ayant couvert à l'époque des faits la présente affaire et placées

efforts pour sortir du milieu de la toxicomanie ; "la peine d'emprisonnement de 18 mois prononcée par le tribunal correctionnel de Tarbes est justifiée ainsi que la confiscation des objets qui ont été placés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

sous scellés.

Il soutient que : - l’administration ne peut lui reprocher de ne pas disposer des pièces comptables et relevés bancaires placés sous scellé de justice ; les documents justificatifs des charges ont été

; "aux motifs que lors de l'enquête préliminaire, la victime a remis des sous-vêtements aux services de police qui les ont placés sous scellés n° 1 et 2 ; que des prélèvements ont été effectués au

motifs, de la violation des droits de la défense, de la violation de l'article 197 dudit Code ; en ce que la Chambre d'accusation a omis ou refusé d'ordonner le versement des documents saisis et placés

Y... d'avoir divulgué un élément d'une information pénale, à savoir la mise sous scellés de factures adressées à l'office du tourisme par l'association gérant Radio baie des Anges ; que la procédure fait

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt en date du 18 avril 1989 et refuser d'ordonner la restitution de bijoux saisis et placés

les articles 310, 315 et 316 du Code de procédure pénale " ; Attendu que le procès-verbal des débats constate que les conseils des accusés ayant demandé acte de ce que des enregistrements sonores placés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt août mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

  » En conséquence, le juge ordonna la restitution des documents placés sous scellés fermés n o 1 bis et 2 bis, le 30 mars 2004, par le juge d’instruction et la destruction du procès verbal de mise

placement en détention provisoire.

., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 10 mai 2001, qui, dans l'information suivie contre Z... du chef de vol, a déclaré irrecevable son

l'arrêt a pertinemment constaté que l'urne pouvait être considérée comme l'une des pièces dont la production était prévue à l'article 55 de la loi du 29 juillet 1881 ; que cependant, elle avait été placée