Codes de loi français

Le régime de restructuration et de reconversion des vignobles instauré par les règlements susvisés est mis en oeuvre, en France, par un plan national et par des plans locaux agréés par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer

Article 5

Trois représentants désignés, dans les conditions prévues à l'article L. 321-36-4 du code de l'urbanisme, en son sein par l'assemblée des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan

Article L215-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 48

Code de la construction et de l'habitation

l'espace littoral et des rivages lacustres peut prendre l'initiative de l'institution de zones de préemption à l'extérieur des zones délimitées par le département en application de l'article L. 215-1, des zones urbaines ou à urbaniser délimitées par un plan

Article L631-7-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 62 > 34

marchés de locaux d'habitation et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.

Article L211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 32

I. - Le long de certains cours d'eau, sections de cours d'eau et plans d'eau de plus de dix hectares, l'exploitant ou, à défaut, l'occupant ou le propriétaire de la parcelle riveraine est tenu de mettre en place et de maintenir une couverture végétale

Article L566-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 17

II. - L'autorité administrative organise la participation du public à l'élaboration et la mise à jour du plan de gestion des risques d'inondation.

Article 3

Code de la construction et de l'habitation

Les destinataires de ces informations sont : les agents habilités du poste comptable du Trésor compétent territorialement pour le recouvrement des taxes d'urbanisme ; l'administrateur des finances publiques adjoint et le trésorier-payeur général, en

Article L411-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 82

compte des orientations fixées par les programmes locaux de l'habitat.

Article L222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 17

Code de la sécurité sociale

La caisse nationale peut faire appel au concours des caisses régionales et des caisses primaires pour l'exécution de certaines missions se situant sur le plan local.

Article R1614-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 24 > 29

Code général des collectivités territoriales

des trois dernières années dans chaque région et en Corse ; 2° 20 % en fonction de la population de chaque région et de la Corse ; 3° 20 % en fonction du nombre de communes de plus de 700 habitants de chaque région et de la Corse non dotées d'un plan

Article GC 2

Documents à fournir Les documents à fournir en application de l'article GE 2 (§ 2) comprennent : - les plans des locaux précisant l'implantation des appareils de cuisson et des appareils de remise en température avec l'indication de leurs puissances

Article A410-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 40

Le certificat d'urbanisme précise : a) Les dispositions d'urbanisme et les servitudes d'utilité publique applicables au terrain ; b) Si le terrain est situé ou non à l'intérieur du périmètre d'un des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme

Article R566-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 56

Le préfet coordonnateur de bassin réalise la synthèse des stratégies locales de son bassin ou groupement de bassins finalisées pour l'inclure dans le plan de gestion des risques d'inondation.

Article Annexe III

L'indemnité pour pertes de recettes prévue au titre des plans collectifs locaux agréés conformément à l'article 8 de l'arrêté du 26 mai 2009 est fixée : a) Pour les actions de plantation 2011-2012 réalisées dans le cadre des plans déposés au titre

Article L152-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 99

L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans

Article R222-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 31

Ils recensent et définissent les actions prévues localement pour se conformer aux normes de la qualité de l'air dans le périmètre du plan, afin que la période de dépassement soit la plus courte possible, ou pour maintenir ou améliorer la qualité de l'air

Article R132-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 98

En application de l'article L. 132-14, la commission peut être saisie du projet de document d'urbanisme arrêté ou du document d'urbanisme approuvé, par :

Article GA 48

Reconnaissance des installations par les pompiers Les représentants de l'exploitant sont tenus, notamment à l'occasion des mises en service d'installations neuves ou remaniées, d'en remettre les plans aux pompiers locaux pour leur permettre d'élaborer

Article 8