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80 283 résultats pour « point de cessation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00447

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

les épandeurs ou entrepreneurs agricoles et les agriculteurs ; que l'usine du groupe Celanese, sise sur le site de Pardies, où était fabriqué l'hydrogène nécessaire à l'élaboration d'ammoniac ayant cessé

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00448

Cassation

3 mai 2012

3 mai 2012

les épandeurs ou entrepreneurs agricoles et les agriculteurs ; que l'usine du groupe Celanese, sise sur le site de Pardiès, ou était fabriqué l'hydrogène nécessaire à l'élaboration d'ammoniac ayant cessé

Source officielle
CC

soc

61372238cd580146773fb353

Cassation

20 octobre 1994

20 octobre 1994

implique nécessairement que l'entreprise dans laquelle survient cette modification ait encore une existence juridique, ce qui ne peut être le cas d'une entreprise mise en liquidation judiciaire qui, ayant cessé

Source officielle
CC

soc

613721b0cd580146773f61ea

Cassation

23 janvier 1992

23 janvier 1992

clientèle incombe au représentant, elle résulte notamment de l'augmentation dans une forte proportion, des commissions perçues entre la date d'entrée en fonction du représentant et celle de la cessation

Source officielle
CC

soc

613721b0cd580146773f61eb

Cassation

23 janvier 1992

23 janvier 1992

la clientèle incombe au représentant, elle résulte notamment de l'augmentation dans une forte proportion, des commissions perçues entre la date d'entrée en fonction du représentant et celle de la cessation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200074

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

contestant deux de ces chefs, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'annuler le point

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301442

Cassation

17 décembre 2015

17 décembre 2015

extrêmement préoccupante qui s'était installée depuis plusieurs années avant le début des travaux de réhabilitation ; que les intimés rappellent que le projet de réhabilitation concernait notamment les points

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000039394278

Admin. suprême

13 novembre 2019

13 novembre 2019

L'obligation visée au point précédent se prescrit par trente ans à compter de la date à laquelle la cessation d'activité a été portée à la connaissance de l'administration, sauf dans le cas où les dangers

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00628

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

D'une part, l'article L. 134-12 du code de commerce, selon lequel l'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant, dans le délai d'un an à compter de la cessation du contrat

Source officielle
CC

cr

Clermont-Ferrand de faits dénoncés anonymementc/Ekrem X

6137263acd58014677423f1f

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

redressement judiciaire à l'égard de la SARL " X... et Y... " entreprise de bâtiment, 46 avenue des Crozes du Mas à Ambert et a désigné Me Z... en qualité de représentant des créanciers ; que la date de cessation

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soc

6079b1f99ba5988459c54a7d

Cassation

17 mars 1970

17 mars 1970

PARIS AVANT D'AVOIR PU VENDRE SES CARTES DE REPRESENTATION, EXCEPTIONNELLEMENT ACCORDE AUDIT REPRESENTANT UNE TELLE INDEMNITE, ET BIEN QUE LE REPRESENTANT N'AIT PAS QUITTE PARIS, CAUSE PRETENDUE DE SA CESSATION

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CC

civ1

613722bacd58014677400b01

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

X... et Mlle Y..., qui s'était portée caution solidaire, en remboursement du prêt à la consommation consenti au premier, qui avait cessé d'en régler les échéances; que le tribunal d'instance, relevant

Source officielle
CC

comm

6137226bcd580146773fcca7

Cassation

14 mars 1995

14 mars 1995

; que, dès lors, en affirmant que la société Burger s'était engagée à fournir à sa cliente une machine adaptée à ses besoins et ne l'avait à aucun moment informée de l'aléa des travaux de mise au point

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2300612_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

Le préjudice d'anxiété dont peut se prévaloir un ouvrier d'Etat ou un fonctionnaire éligible à l'allocation spécifique de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante mentionnée au point

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CC

soc

61372234cd580146773fb10e

Cassation

9 juin 1994

9 juin 1994

du paiement de l'indemnité journalière ; qu'en prenant comme point de départ de la prescription la date de consolidation des blessures de la victime, la cour d'appel a violé l'article L.431-2 du Code

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01130

Cassation

15 novembre 2011

15 novembre 2011

Y..., demandeur, de démontrer que la cessation de son activité était intervenue à l'initiative de M.

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TA

3ème Chambre

DTA_2011758_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

réserve de cesser toute activité professionnelle. 4.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00869

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

. 1134-5 du code du travail ; 2°/ que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ; que pour fixer le point

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00872

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

. 1134-5 du code du travail ; 2°/ que l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination ; que pour fixer le point

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00875

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

particulier résultant du règlement PS21, puis de l'annexe A1 du règlement PS 25, devenu RH 0254 ; qu'il a été soumis au statut de la SNCF à compter du 1er janvier 1990 ; que la relation contractuelle a cessé

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