ainsi, alors que la notification de redressement est le point de départ d'une procédure contradictoire, à l'issue de laquelle l'administration fiscale peut ne mettre en recouvrement aucune imposition,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RIOM, en date du 22 novembre 2016, qui a rejeté sa requête en restitution d'objets saisis ; La COUR, statuant après débats

de départ du délai d'appel à la date de la lettre recommandée et non à celle de son expédition, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ; "alors que, d'autre part, selon l'article 183 du

de départ du délai de 10 jours pendant lequel la partie civile peut interjeter appel conformément aux dispositions de l'article 186, 7 alinéa du code de procédure pénale ; que sont inopérantes les

des articles 677 et 680 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 88, 186 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

d'une décision suppose, en particulier lorsqu'en résulte le point de départ du préavis à l'issue duquel cette décision prendra effet, que celle-ci soit effectivement portée à la connaissance de son destinataire

à deux reprises à la MSA IDF, le 11 février et le 7 mars 2005, comme l'indiquait le SNPMA, aurait dû rechercher, comme il y était invité, si ces notifications n'avaient pas eu d'effet à l'égard de tous

de départ du préavis devait être déterminé par la notification le 2 mars 1988 de la rupture du contrat de travail du salarié intervenue avant toute régularisation par l'employeur, la cour d'appel a violé

de cette décision, intervenue le 14 mars 2016 ; qu'en jugeant que ce courriel constituait le point de départ du délai d'action de deux mois de M.

relatives au transport d'animaux vivants, a dit n'y avoir lieu à saisir la chambre de son appel contre l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande d'acte ; La COUR, statuant après débats

que le courrier du 10 juillet 1992 notifiait la rupture de son contrat de travail et que l'indemnité de mise à la retraite, compte tenu de son âge à la date de son départ, ne devait subir qu'un abattement

de date de la cessation de l'empêchement et de point de départ du délai de deux mois" ; qu'en refusant ainsi d'apprécier l'empêchement à l'égard de la société requérante, demanderesse à la restauration

de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours./ La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date

En application de ce texte, la date à laquelle est effectuée la remise à parquet de la décision à notifier ne constitue pas le point de départ du délai pour interjeter appel de cette décision. 8.

A défaut, la demande d'avis est irrecevable. 5.

des copropriétaires devait lui restituer l'intégralité des charges versées pour les années 2001, 2002 et 2003, l'action en répétition exercée par lui n'étant pas prescrite pour n'avoir pour point de départ

de départ dudit délai, aucune pièce ne venant établir la date de notification certaine du décompte général définitif à la société Roissy TP », quand la société Entreprise Pitel visait la pièce n° 16 produite

fixé le point de départ de la prescription décennale à la date de la réception, soit le 14 avril 1999, la cour d'appel a violé ledit texte par fausse application et l'article 2224 du code civil par refus

l'expiration du bail, par acte extrajudiciaire ; qu'à défaut de mention dans le bail, la date d'expiration, distincte de celle de la conclusion, peut être déterminée en considération des usages locaux

Lagauche, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 mars 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.