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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007936197

Admin. suprême

27 novembre 1996

27 novembre 1996

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007938438

Admin. suprême

16 décembre 1996

16 décembre 1996

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007941763

Admin. suprême

31 juillet 1996

31 juillet 1996

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007903657

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007904032

Admin. suprême

18 octobre 1995

18 octobre 1995

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007908512

Admin. suprême

8 décembre 1995

8 décembre 1995

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007912080

Admin. suprême

4 octobre 1996

4 octobre 1996

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007914438

Admin. suprême

4 novembre 1996

4 novembre 1996

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007917232

Admin. suprême

3 avril 1996

3 avril 1996

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008152699

Admin. suprême

30 octobre 2002

30 octobre 2002

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008063415

Admin. suprême

8 novembre 1999

8 novembre 1999

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008067612

Admin. suprême

23 mars 2001

23 mars 2001

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008069612

Admin. suprême

16 mars 2001

16 mars 2001

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007871276

Admin. suprême

22 février 1995

22 février 1995

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007871927

Admin. suprême

26 octobre 1994

26 octobre 1994

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - CIRCULATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007879056

Admin. suprême

8 décembre 1995

8 décembre 1995

49-04-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007879786

Admin. suprême

18 octobre 1995

18 octobre 1995

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007879823

Admin. suprême

18 octobre 1995

18 octobre 1995

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007881315

Admin. suprême

8 décembre 1995

8 décembre 1995

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007881394

Admin. suprême

8 décembre 1995

8 décembre 1995

49-04-01-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - PERMIS DE CONDUIRE.

Résumé IA — à vérifier