SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES EXCLUSIONS DE GARANTIE CONTENUES DANS UNE POLICE D'ASSURANCE NE SONT

Par courrier du 14 novembre 2006, 1e conseil de M. et Mme [U] [G] intervenait auprès de la MAF prise en sa double qualité d'assureur décennal de l'entreprise MEIRAC et d'assureur responsabilité civile

de l'Olmo, bâtiment B, rue du Commandant Biancamaria, à Ajaccio (Corse), prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, 4°) de la société à responsabilité

Pour les bâtiments D et E, la SCI promoteur était assurée auprès de la SA Albingia au titre de trois polices distinctes : une police constructeur non-réalisateur (CNR), une police responsabilité civile

mentionnant, en contemplation d'une note de couverture émise le 20 mai 1996 par la Smabtp, la souscription d'assurances « dommages-ouvrage » et « constructeur non réalisateur », la SCI 33 rue Pierre Poli

[L] de ne pas avoir justifié auprès d'eux de la souscription à une police d'assurance responsabilité civile décennale adaptée aux activités de la société LDN, de sorte qu'ils n'ont jamais su si la société

X... et les AGF en réparation ; Attendu que, pour mettre les AGF hors de cause, l'arrêt retient qu'à défaut de réception, la police "décennale entrepreneur" ne peut recevoir application ; Qu'en statuant

couvrait tant la responsabilité civile professionnelle que la responsabilité civile décennale de M.

de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, dans le courant

civile décennale : Confirmer le jugement du 21 février 2022 en ce qu'elle a débouté toutes les demandes, fins et conclusions tendant à voir mobiliser la garantie responsabilité civile décennale de la

Le maître de l'ouvrage qui souhaite engager la responsabilité décennale du constructeur doit prouver qu'une réception de l'ouvrage a eu lieu, que les désordres sont de nature décennale et apparus dans

Elle soutient que : - elle est fondée à mettre en œuvre la responsabilité contractuelle de son assureur pour méconnaissance de ses obligations contractuelles au titre de la garantie de la police d'assurance

Y... indique avoir souscrit auprès de Groupama une assurance responsabilité civile décennale couvrant ses obligations de constructeur au sens de l'article 1792 du code civil ; que l'assureur n'a pas contesté

X... a confié à la société Gypp, assurée en responsabilité décennale auprès de la société Union des assurances de Paris (UAP), devenue Axa France IARD (la société Axa), la construction d'une maison individuelle

GENERALI IARD RCS 552 062 663, recherchée en qualité d'assureur responsabilité civile et décennale de HP PLOMBERIE, représentée par son représentant légal en exercice [Adresse 7] [Localité 8] Représentée

Cependant, conformément à une mention expresse de cette attestation, l'assureur déclare garantir la responsabilité civile décennale de la société SE Norma « pour les chantiers ouverts postérieurement au

Sur les désordres affectant les façades, pignons et corps de souche - dit que les désordres ne revêtent pas un caractère décennal, - dit que les désordres engagent la responsabilité de M.

Ces désordres n'étant pas de nature décennale, ils ne sont pas susceptibles d'engager la responsabilité décennale de la société Ain Menuiserie.

Dans ces conditions, les conditions d'une réception ne sont pas réunies et, par conséquent la responsabilité décennale de Monsieur [D] ne peut être engagée.

d'autre part, que la cour d'appel ayant été saisie par Mme X... d'une demande contre la société Groupama, assureur " dommages-ouvrage " sur le seul fondement de la garantie d'assurance obligatoire couvrant