non-équivoque, à titre de propriétaire à défaut de moindre acte matériel de possession utile, le bien étant uniquement revendiqué depuis 2019 ; ce que conteste M.

.4412-2 par un repérage préalable à l'opération, adapté à sa nature, à son périmètre et au niveau de risque qu'elle présente et il doit aux opérateurs chargés du repérage toute information en leur possession

Le jugement entrepris retient cependant exactement qu'aucun acte matériel utile démontrant la possession n'est suffisamment caractérisé, que la possession revendiquée n'est pas publique dès lors que les

Elle soutient à l'appui de son appel que Madame Z... n'est pas utilement titrée sur cette voie, ne justifie d'aucun acte de possession mais invoque pour seul indice l'erreur du plan cadastral commise

[D], à implanter les bornes telles que définies en conséquence et à procéder à toutes publications utiles au fichier de la publicité foncière ; et d'avoir débouté les consorts [L] de leur demande tendant

par celle de son auteur de quelque manière qu'on lui ait succédé ; que la possession utile pour prescrire est définie par les disposions de l'article 2261 du code civil comme devant être continue et non

Ces critères de la possession utile sont cumulatifs. La charge de la preuve incombe à celui qui invoque l'usucapion. La preuve peut être rapportée par tous moyens. a.

1989, travaux de la société Sogesanit en juin 1994, intervention de la société Blanche en 1996 et de la société Escher en 1999) ; qu'il ressort de ces constatations que Mme X... n'a exercé aucune possession

[V], les éléments de possession sont certes très utiles au juge pour déterminer dans un second temps s'il y a eu une prescription acquisitive susceptible d'avoir modifié les limites parcellaires.

A, ressortissant nigérian né en 2006, a déposé une demande d'asile et a été mis en possession d'une attestation de demande d'asile en procédure Dublin le 19 septembre 2024.

matériaux de construction ou obtenu une autorisation administrative ; le premier juge a ainsi justement déduit des éléments soumis à son appréciation que M. et Mme [P] ne rapportaient pas la preuve d'une possession

n'aurait pas été conduit par une personne qualifiée en vertu du droit national, alors qu'il ressort des pièces du dossier que cet entretien, qui a permis de l'inviter à fournir les informations en sa possession

n'aurait pas été conduit par une personne qualifiée en vertu du droit national, alors qu'il ressort des pièces du dossier que cet entretien, qui a permis de l'inviter à fournir les informations en sa possession

l'absence de tout élément qui conduirait à mettre en doute sa qualification et alors que le résumé de l'entretien montre que celui-ci a permis d'inviter la requérante à fournir les informations en sa possession

abusivement soutenu par la partie adverse, elle produit des éléments permettant de constater qu'en sus de son acte de propriété sur la parcelle D 406, ses auteurs et elle-même ont effectué des actes de possession

l'état d'enclave de son fonds, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que la construction d'un escalier permettant de franchir l"abrupt" constituerait une issue insuffisante pour permettre une utilisation

[Y] la règle « en fait de meuble, possession vaut titre » pour déclarer M.

D'une part, une possession conforme à la définition qu'en donne l'article 2265 du code civil, soit 'une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire