telle atteinte est invoquée ; que monsieur [K] faisait valoir qu'il supportait des charges significatives qui étaient les mêmes depuis 2018 et que sa fille, âgée de 20 ans, vivait chez lui depuis la séparation

n°10/18202) rendu sur appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Paris du 22 juin 2010 - 3ème chambre - 1ère section (RG n°08/04585) APPELANTES SAS LHOIST FRANCE Agissant poursuites

dette fiscale ne peut être considérée comme étant contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants au sens de l'article 1414 du code civil ; - elle était mariée sous le régime de séparation

transports routiers, l'a condamné à quarante-six amendes de 150 euros chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe constitutionnel de la séparation

retenues, l'usage des biens contraire aux intérêts des sociétés concernées a été dicté par un intérêt personnel que René Y... ne pouvait méconnaître, et donc une mauvaise foi au regard de l'intérêt poursuivi

, Mme Jeanne X..., sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts ; qu'un jugement du 24 septembre 1963, rendu sur le fondement de l'article 1443 ancien du Code civil, a prononcé la séparation

Constitue une entité économique un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique, principale ou accessoire, qui poursuit un objectif

Lucien E..., demeurant à Montpellier (Hérault), ..., décédée, l'instance étant poursuivie par son fils, 2°/ Monsieur Jacques E..., demeurant à Montpellier (Hérault), ..., en cassation d'un arrêt rendu

DISCUSSION : Les parties sont mariées sous le régime de la séparation de biens.

Elle estime avoir respecté les obligations qui lui incombent aux motifs que : la demande de séparation des réseaux ne peut être faite que par le client ou la société en charge des travaux électriques (

procédure de saisie immobilière de droit commun n'est recevable que si elle est en mesure de justifier de l'existence d'un intérêt légitime ou d'un droit à sauvegarder qui eût justifié une demande séparée

Sushi avait ouvert dans les livres de la banque un compte et conclu avec celle-ci une convention lui permettant d'avoir recours, avec le réseau de ses franchisés, à des paiements par prélèvements dits « SEPA

X... et la commune de Homboug Haut, au sujet du transfert de la ligne séparatrice des fonds était nulle, que Francesco Y... soutenait que la propriété du mur qu'il a détruit et les arbustes qu'il a abattus

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 19 novembre 2013), que M. et Mme X... sont propriétaires d'une parcelle séparée par

l'occupant des lieux ou à son représentant et que les contestations postérieures relatives à la régularité de ces opérations est de la compétence des autorités de décision appelées à statuer sur les poursuites

Il soutient que : - la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors que la durée de séparation des requérants n'est pas suffisamment significative, ils ne sont séparés que depuis quatre mois, Mme

X..., la caisse a poursuivi en paiement du solde de son compte son ex-épouse, Mme Z... ; Attendu que pour accueillir partiellement la demande, la cour d'appel retient, par motifs sur ce point adoptés

de corps, chacun des époux séparés conserve l'usage du nom de l'autre.

, qu'il ne fait pas d'élevage de poissons et que son étang est séparé de la rivière ; SUR CE Considérant que le prévenu est poursuivi pour avoir créé , le 27 mars 1999, une pisciculture sans concession

X..., un brevet français enregistré sous le n° 04 09767, délivré le 15 décembre 2006 et intitulé « utilisation de chaux partiellement pré-hydratée dans la séparation d'une suspension matières solide/ liquide