Patrick F... ont été versées dans le présent dossier d'instruction et non d'autres concernant pourtant et également des instructions criminelles et que des pièces relatives à cette procédure liée à un

un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi

de Mme le conseiller GUIRIMAND, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi

[O] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, sept moyens de cassation.

DESPORTES, les observations de Me BROUCHOT et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur les pourvois

Le H... n'avait pas de pouvoir de décision ; M. Le H... indique qu'il avait consenti une délégation de signature à Marie-Annick X...

incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les sept moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident

[O] et Mme [O] la somme de 5 715,52 au titre de l'arriéré locatif (terme de février 2024 inclus) et dit que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement, Condamné solidairement

Nous ne pouvons pas payer le personnel en liquide, même à l'étranger nous ne pouvons plus régler le carburant en liquide » (D1342) Pour étayer ses dires relatifs à son refus de règlement en espèce, M.

Y... relative à l'attestation prévue par l'article 210 annexe II du code général des impôts ; que par acte du 4 août 2003, M.

La cassation est par conséquent encourue de ce chef. Portée et conséquences de la cassation 32. La cassation ne porte que sur les dispositions relatives au moyen de nullité invoqué par M.

Marc-Antoine X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 31 mai 2016, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Mme Nicole X... du chef

légaux que sur une somme reçue ; qu'en l'espèce, la société [Localité 1] n'a rien perçu, la somme litigieuse étant séquestrée par le notaire ; qu'on ne peut, en outre, appliquer des intérêts légaux qu'en

du premier de ces délits à l'égard de deux de ces salariés, l'a déclaré coupable des autres chefs de la poursuite et a prononcé sur les intérêts civils ; que M.

d'abus de biens sociaux ; Qu'il a encore été renvoyé devant la juridiction correctionnelle du chef de prise illégale d'intérêts pour avoir exercé les fonctions de président du conseil d'administration

professionnelle BORE, XAVIER et BORE, et de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD et TRICHET, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant sur les pourvois

SOULARD, les observations de Me LUC-THALERet de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

André X... et ses fils se sont dégradées et sont actuellement difficiles au point qu'il vient d'intenter de son propre chef et au nom de son épouse une action en révocation de donation à l'encontre de

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 2001, qui, pour contravention à la réglementation relative aux activités de surveillance à distance