l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 mai 1990), que Mme X..., qui a vendu sa récolte de fruits à la société Bonaldi fruits (société Bonaldi) a assigné celle-ci devant le juge des référés en paiement d'une provision

[Y] [L] chacun pour moitié ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur la charge de la provision à valoir sur les frais et honoraires de l'administrateur provisoire : que si cette provision est en principe à la

placée en arrêt maladie à compter du 14 mars 2012 sans reprendre son poste ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une indemnité provisionnelle

facilement reconnaissable aux menottes qu'il admettait porter ostensiblement dans ses activités de détective, s'inscrivaient dans une logique de recherche d'un coupable, de vengeance à son égard puis de pressions

Après le dépôt du rapport d'expertise, la société Mar I Arte Foncier a assigné les constructeurs et leurs assureurs devant le juge des référés pour obtenir une provision afin de financer la phase préalable

bénéficier à ce titre d'un paiement provisionnel, la cour d'appel a violé les articles 1251-1, 1252 et 1382, du Code civll, et 38 du décret du 28 février 1852 sur les sociétés de Crédit foncier ; 4

L'assureur a formulé une offre provisionnelle de 20 000 euros le 6 octobre 2005, sur la base d'un premier rapport d'expertise amiable, puis une offre provisionnelle de 5 000 euros le 12 mars 2008, qui

Le 15 octobre 2021, la locataire a assigné la bailleresse en remboursement des provisions sur charges versées pour les années 2016 à 2021. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

L'assureur fait grief à l'arrêt de déclarer réputée non écrite la clause d'exclusion de garantie dont il se prévalait et de le condamner à payer à l'assurée la somme provisionnelle de 22 653 euros à valoir

L'assureur fait grief à l'arrêt de dire et juger qu'il ne pouvait se prévaloir de la clause d'exclusion litigieuse qui devait être réputée non écrite et de le condamner à payer à la société JSGE une provision

X... une provision à valoir sur l'indemnisation du préjudice subi à la suite de l'agression dont il a été victime, sans vérifier que la demande de provision ne se heurtait pas à une contestation sérieuse

contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier ; que, pour rejeter une demande de provision, le juge de l'évidence ne peut se limiter à affirmer que l'obligation

sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue une cause économique de suppression d'emploi, au sens de l'article L. 321-1 du Code du travail, la restructuration décidée par l'entreprise en prévision

S'agissant ensuite du motif tiré de la probité, il fait valoir qu'il ne peut pas présenter d'observations, aucune précision n'étant apportée. Réponse de la Cour 4.

engagé par la société Quincaillerie Saint-Jean était recevable, cependant qu'elle avait relevé que cette société avait fait assigner le conservateur des hypothèques de [Localité 1] sans autre forme de précision

fraude fiscale ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et de l'absence de précisions

fraude fiscale ; Qu'ainsi le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales et de l'absence de précisions

excessive et le comportement injurieux de Mme Y... allégués par son époux, de faire état des attestations précises et concordantes rédigées par Mmes C..., Le G..., T... et D... sans donner la moindre précision