11 août 2025, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire : - Condamner Monsieur [P] [H] à lui payer, à titre de dommages et intérêts, la somme de 5.000 euros en réparation de son préjudice

détient un titre civil pour recouvrer sa créance et que l'infraction commise n'est pas directement en lien avec le préjudice matériel et financier allégué. 9.

Nordine X... une indemnité de 34 148,58 euros en réparation de son préjudice moral et 4 573,47 euros au titre du préjudice matériel à raison d'une détention provisoire effectuée du 17 novembre 1996 au

de 24000 euros au titre de son préjudice matériel ; - Condamne in solidum Monsieur [C] [D] et la société Invest 2X Conseils à payer à Madame [I] [Y] la somme de 21600 euros au titre de son préjudice

Gustave X... une indemnité de 9 000 euros au titre de son préjudice moral, une indemnité de 104 706,34 euros au titre du préjudice matériel sur le fondement de l'article 149 du code de procédure pénale

personnel, matériel et moral causé par la privation de liberté ; Sur le préjudice matériel : Attendu que pour évaluer le préjudice matériel de M.

X... a régulièrement formé recours contre cette décision le 17 novembre 2004, demandant que son préjudice moral soit fixé à la somme de 10 000 euros et son préjudice matériel à celle de 6 578,16 euros

François Neveux et Bernard Rouyer, les sociétés Delattre et Sudequip à verser la somme de 68 500 euros hors taxes au titre du préjudice matériel et 20 000 euros au titre du préjudice de jouissance, ou,

[U] à leur payer divers sommes au titre de leur préjudice de jouissance, préjudice moral, préjudice matériel et de l'article 700 du code de procédure civile.

pénal, 1er et 15 du décret n 80-791 du 1er octobre 1980, 2, 99-1, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré irrecevable la demande de réparation du préjudice

60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Préjudices résultant d'une privation de jouissance et de dégradations commises par des occupants

60-04-03-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Préjudice corporel - Hémiplégie sévère et invalidante - Evaluation (1).

CETAT60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Mode de calcul - Préjudice subi du fait du décès du chef de famille.

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 décembre 1997 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il l'a condamnée à verser à Mme Monique X... une somme de 50 000 F au titre du préjudice

, ' 469,70 euros au titre de son préjudice matériel, - débouté Mme [X] [M] de sa demande indemnitaire formée au titre du préjudice moral, - débouté Mme [X] [M] de sa demande au titre de l'article

60-04-03-02-01,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS - Fonctionnaire mis à la retraite par anticipation.

60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Pertes d'herbes de pâture et dépréciation des pâtures consécutives à des tirs de mine.

60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Reconstitution d'oliveraies exploitées selon le procédé dit de la "non-culture".

60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL -Perte de recettes consécutive au retrait illégal d'une autorisation d'exploiter un aérium

. - EVALUATION DU PREJUDICE. - PREJUDICE MATERIEL..* MODE DE LA REPARATION - CAPITAL OU RENTE - RENTE - RENTE ALLOUEE AUX ENFANTS MINEURS - POINT DE DEPART DE LA RENTE.