N..., n'auraient pas entendu conserver une partie des prérogatives normalement dévolues à l'employeur auquel ils succédaient, et notamment celle de licencier, la cour d'appel a privé sa décision de toute

que la cour d'appel a déclaré irrecevable l'appel de la société X... partie civile ; "aux motifs que Maître A..., conseil de la société X... partie civile, prise en la personne de son représentant légal

la conclusion d'un accord collectif représentant une « décision d'aménagement important » ou un « projet important », il ne saurait l'être sur les effets d'un accord déjà conclu, aucune disposition légale

théoriques du syndicat local en matière de discipline interne pour retenir la responsabilité de ce dernier ; qu'en statuant ainsi, sans constater que celui-ci aurait usé desdites prérogatives, ou

violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 3 / une association ne peut être dégagée de ses obligations, à cet égard, par la circonstance qu'elle ne s'est pas conformée aux exigences légales

X..., alors qu'il lui était demandé de procéder à une telle recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 13, 19 et 28 de la loi du 25 janvier 1985

Les autorités publiques doivent s'abstenir de toute intervention de nature à limiter ce droit ou à en entraver l'exercice légal » ; que la liberté ainsi consacrée d'organiser son action pour un syndicat

affilié aux confédérations reconnues représentatives sur le plan national doit justifier d'une activité et d'un dynamisme suffisants au niveau de l'établissement dans lequel il entend exercer ses prérogatives

qu'en se bornant à énoncer que la déclaration d'appel avait été établie sous la signature du directeur adjoint et "par ordre" du directeur pour en déduire que le directeur adjoint avait exercé les prérogatives

faculté ainsi contractuellement reconnue à l'employeur ne trouve de limite que dans l'abus de droit ; que faute d'avoir relevé ou caractérisé un abus de la société Konica dans l'exercice de ses prérogatives

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 388, 512 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale

caractériser l'exécution d'un travail au profit de la société Méridien et dans un lien de subordination juridique, la cour d'appel a statué par des motifs insuffisants et privé sa décision de base légale

X... avait pris acte de ce qu'il aurait été évincé d'une partie de ses attributions, manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, l'arrêt attaqué

son hypothèque, la cour d'appel a violé l'article 64 de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; 2°/ que la faute de la victime qui n'a pas exercé les prérogatives

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2, L. 481-3, L. 482 et L. 483-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

[S] conservant ses responsabilités et prérogatives principales.

mois de septembre 2000, les rapports étaient tendus entre lui-même et le fils du gérant qui exerçait des pressions afin qu'il envisage son départ ; qu'il s'était ainsi vu retirer certaines de ses prérogatives

tout au bâtonnier de l'Ordre des avocats avant de saisir le conseil de prud'hommes et qui, dans ses écritures, parle clairement de rétrocession d'honoraires et non de salaire, n'a pas donné de base légale

du droit d'auteur ; que, de plus, aucune exception légale n'exclut le droit d'auteur sur une oeuvre qui aurait comme sujet un symbole de la République française ; qu'en affirmant que l'oeuvre d'E...,

, objet du gage, sans que celles-ci aient été évaluées à dire d'expert, la cour d'appel viole de plus fort l'article 2078 du Code civil ; 3 ) que la renonciation à l'exercice d'un droit, d'une prérogative