et comptes de résultats relatifs à la même année contenus dans la demande présentée par M.

Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION ICI ET MAINTENANT, dont le siège est ...

MAINTENUES AU BILAN DE CLOTURE DE CHACUN DES MEMES EXERCICES.

Monsieur Raymond MJJLLER, Président, Madame Suzanne BRAUD, Conseiller, Monsieur Axel BARTHELEMY, Conseiller, GREFFIER: Monsieur Lilian X..., Greffier, présent uniquement aux débats, DEBATS: A l' audience

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

Délibéré à l'issue de la séance du 20 juin 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M.

La preuve du caractère erroné de la valeur d'inscription au bilan d'une immobilisation incombe en principe à l'administration.

Cotte président, M. Rognon conseiller rapporteur, M.

Elles sont sincères et exactes à la date des présentes et le seront également à la date de la cession.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour MM. X... et Y.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... et M.

d'appel a violé l'article 783 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que, en toute hypothèse, le juge ne peut ignorer, fût-ce par inadvertance, une pièce de la procédure ; qu'en affirmant inexactement

Vu l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a renvoyé au Conseil d'Etat, en application

l'acte de cession comportait une garantie de passif par laquelle les cédants s'engageaient à prendre à leur charge toute insuffisance d'actif ou de passif qui n'aurait pas été comptabilisée dans le bilan

Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bèque, conseiller rapporteur, M.

Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, M.

un magistrat du siège ayant rang de président, de premier vice-président ou de vice-président ; "alors que 2 ), si elle existe, la décision par laquelle le président du tribunal de grande instance de

ALa présidente, C. Signerin-IcreLa greffière, C.

des exercices clos les 31 janvier 1987 et 1988 ; d "alors que le délit de présentation de faux bilans n'est constitué que si l'inexactitude des bilans résulte de la volonté de dissimuler la véritable

Elle soutient que : - elle a fait preuve de bonne foi en reconnaissant que la prestation de formation servie n’était pas une prestation de bilan de compétence, néanmoins cette prestation inclut une formation

été assujettie au titre des années 1970 à 1973, ordonné une expertise afin de déterminer : 1°) la part des sommes que la société "Lefort-Francheteau" a comptabilisées au poste "travaux en cours" des bilans