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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200225_20221206
6 décembre 2022
de causalité ; - elle remplit les trois conditions de la présomption légale et le CIVEN étant dans l'impossibilité d'avancer des éléments permettant de renverser cette présomption, la décision contestée
DTA_2200233_20221206
Le CIVEN produit enfin la méthodologie suivie, dans une délibération n° 2020-1 du 22 juin 2020 et son document annexe, relatifs notamment à la constitution de la présomption légale de causalité et au renversement
DTA_2200234_20221206
DTA_2200236_20230124
24 janvier 2023
DTA_2201006_20230606
6 juin 2023
de causalité ; - il remplit les trois conditions de la présomption légale et le CIVEN étant dans l'impossibilité d'avancer des éléments permettant de renverser cette présomption, la décision contestée
DTA_2200135_20220929
29 septembre 2022
DTA_2200136_20220929
DTA_2200159_20221018
18 octobre 2022
de causalité ; - son époux remplit les trois conditions de la présomption légale et le CIVEN étant dans l'impossibilité d'avancer des éléments permettant de renverser cette présomption, la décision
DTA_2200160_20221108
8 novembre 2022
DTA_2200133_20220929
DTA_2200156_20221018
Serv. contentieux social
66fd896638de0398b515c3fa
1 octobre 2024
ou de démontrer que la présomption d’imputabilité était inapplicable.
cr
613725b2cd5801467741fdb0
4 février 1998
violation des articles 222-12, 222-44, 222-45, 121-1 du Code pénal, 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré Julien X..., coupable de violences volontaires, suivies
Pôle 5 - Chambre 7
6164146fd041e6bd7697c0ed
25 février 2010
* * * * * * Avons rendu l'ordonnance ci-après : CIRCONSTANCES ENTOURANT LA PRÉSOMPTION DE FRAUDE Les S.A.R.L.
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5215
4 mars 2003
Turquie - 27215/95 et 36194/97 Arrêt 4.3.2003 [Section II] Article 6 Article 6-2 Présomption d'innocence Saisie provisoire d’un livre en vue d’une procédure pénale ultérieure: non-violation Article 10
çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Francesco X
61372516cd5801467741adfe
1 juin 1999
LES ACCIDENTS (FGA), partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 2 juillet 1993, qui, prononçant sur les intérêts civils dans la procédure suivie
NE, en date du 8 novembre 1999, qui, dans la procédure suiviec/Ramon Y
61372608cd580146774226f5
30 mai 2000
Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée à CAYENNE, en date du 8 novembre 1999, qui, dans la procédure suivie
613725dacd5801467742105f
3 avril 2002
Rubens, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 13 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie en bande organisée, a
61372581cd5801467741e537
26 septembre 1995
Serge, contre l'arrêt n 445 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 16 juin 1995, qui, dans l'information suivie notamment contre lui des chefs de faux, usage de faux, abus
61372583cd5801467741e64e
26 mars 1995
Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, du 30 novembre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'homicide involontaire, faux en écritures privées
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