les époux Y... ont assigné Mme X... en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M.et Mme Y... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur action alors, selon le moyen : 1 / que la présomption

conducteur ; Attendu que la société France rabotage fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 16 mai 2001) d'avoir retenu la faute inexcusable de l'employeur sur le fondement de la présomption

[D] et constater son extranéité, l'arrêt retient que, la communauté de vie avec Mme [V] ayant cessé moins de douze mois après l'enregistrement de la déclaration, la présomption de fraude est constituée

Pour annuler la déclaration de nationalité française souscrite par Mme [X] et constater son extranéité, l'arrêt retient que la présomption de fraude est constituée. 5.

à Mme [P] la somme de 269 082,30 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 3 novembre 2011, et d'ordonner la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière, alors « que la présomption

décision du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nîmes en ce qu'il avait, d'office, dit n'y avoir lieu à restitution des contrats d'assurance-vie [2] et [3], alors : « 1°/ que la présomption

[S] coupable pour des faits d'outrage à magistrat et violence sur un magistrat, alors « que la présomption d'innocence interdit de faire supporter au prévenu la charge de la preuve de ses dénégations lorsque

de fraude de manière exclusive et déterminante, bien qu'il lui incombât de vérifier si la pièce n° 35 sur laquelle le juge des libertés et de la détention a fondé en particulier les présomptions de fraude

cour d'assises en dépit de ces éléments objectifs et incontournables du dossier qui établissent qu'il est étranger aux faits qui lui sont reprochés, la chambre d'accusation a porté atteinte à la présomption

alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales exige, pour que soit mise en oeuvre une procédure de visite domiciliaire et de saisie, qu'il existe des présomptions

alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales exige, pour que soit mise en oeuvre une procédure de visite domiciliaire et de saisie, qu'il existe des présomptions

Y... fait grief à l'arrêt de juger qu'il ne bénéficie pas d'un droit de préemption, alors, selon le moyen, "d'une part, que M.

prononcé à son encontre l interdiction de tous ses droits civiques, civils et de famille pendant 5 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la présomption

n'impose au magistrat de motiver sa décision sur ce point; Que le moyen, dès lors, ne saurait être admis ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation du principe général de la présomption

sur poursuites d'un créancier, vendu par adjudication en un seul lot ; que le créancier poursuivant a avisé Mme X..., titulaire d'un bail d'habitation sur la villa, qu'elle disposait d'un droit de préemption

La SCI a assigné la SAFER en annulation des décisions de préemption. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche 3.

[C] et [Y] [L], aux droits de laquelle est venue Mme [G], en annulation des décisions de préemption et de rétrocession ainsi que des actes de vente subséquents.

séquestre ; Attendu que la République islamique d'Iran fait grief à l'arrêt d'avoir excédé sa compétence en rejetant la demande par des moyens de fond tirés de ce que les vendeurs bénéficiaient de la présomption