du même Code ; et alors, d'autre part, qu'en énonçant "tout s'est passé comme si la société avait bénéficié d'une ouverture de crédit d'un établissement bancaire qui lui aurait permis d'acquérir le matériel

[I] atteste faire don à sa fille du matériel listé par M.

détérioré était impossible, le délit de destruction de preuve n'est pas établi en l'absence de ses éléments matériels et intentionnel ; que le matériel, à la date de sa destruction début 1998 n'appartenant

que Louis Z..., Joseph Y..., et Albino X... ont dirigé ensemble un groupe de sociétés établies à Genève, à la même adresse, sous couvert desquelles ils ont proposé à des personnes à la recherche de prêts

[V] à payer la somme de 27 900 euros à M. et Mme [E] en réparation de leur préjudice matériel, alors : « 1°/ que l'action civile n'est recevable que pour les chefs de dommages découlant directement

H...; l'enquête a enfin permis d'établir que, contrairement aux déclarations de Catherine A..., les 400 000 francs prêtés ne provenaient pas d'un prêt immobilier destiné à l'achat d'un terrain mais d'un

, le bénéfice du "prêt à l'amélioration de l'habitat" institué par le décret n° 2010-640 du 9 juillet 2010 ; AUX MOTIFS propres QUE " Sylvie Y... épouse Z... sollicite le 15 novembre 2010 un prêt à l'amélioration

contraire à l'intérêt social de la société mise en liquidation judiciaire ; qu'ainsi il n'est pas possible de déterminer le montant des sommes respectivement dues entre les sociétés pour les prêts

b) sur les contrats de prêt : L'annulation subséquente du contrat de prêt oblige l'emprunteur à rembourser au prêteur les sommes prêtées, déduction faite des sommes remboursées, sauf si, en libérant

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 10 juin 1999), qu'en garantie du remboursement d'un prêt

Perrier B... différents matériels, la Chase Manhattan bank (la banque) a financé cette opération en accordant un prêt aux époux A... dont M.

l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 9 juin 1992, qui, sur renvoi après cassation, a relaxé Patrick X... des chefs de violation du secret professionnel, concours à un prêt

[B] de restituer les matériaux installés selon bon de commande du 25 juillet 2017, à charge pour la SASU Njce de venir reprendre possession des matériaux à ses frais au domicile du demandeur, dans un délai

attaqué, que, les 29 mai 2007 et 8 août 2008, la société Banque populaire Bourgogne Franche-Comté (la banque) a consenti à l'exploitation agricole à responsabilité limitée de Grammont (l'EARL) deux prêts

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 22 mai 1998, qui, pour prêt illicite de main-d'oeuvre, l'a condamné à une amende de 50 000 francs ; Vu le

et il lui conseilla de les racheter en contractant deux nouveaux prêts à des conditions plus intéressantes ; que ces prêts étant obtenus, il lui demanda de lui remettre la quasi totalité des sommes en

a confirmé verbalement à l'audience qu'il prévoyait de s'installer à titre individuel à temps complet en indiquant que cela ne nécessiterait aucun investissement conséquent en nouveaux bâtiment et matériel

réservés, un prêt d'un certain montant en affectant la clause de réserve de propriété en garantie du remboursement de ce prêt ; que la Caisse a fait procéder à la saisie des rémunérations de la caution