authentiques, l'article 312 du CPC ne peut être invoqué, des actes authentiques sont bien nécessaires à l'examen de sa demande.

; que cette clause permettant d'opter pour l'une de ces devises justifie que le choix de la monnaie de compte ne figure ni dans l'offre de prêt ni dans l'acte authentique ; que dès lors, le choix d'une

du prêt simplement annexées à l'acte authentique, ce qui ne leur confère pas cette qualité, imprécision du décompte.

En garantie de ce prêt, ils ont, suivant acte authentique du 23 décembre 1991, passé devant maître DUFOURCQ, notaire à LAON, affecté en nantissement les parts sociales détenues dans la SCI d'Attribution

, de sorte qu'en affirmant que la seule signature, par la gérante de la société civile immobilière, de l'acte authentique comportant l'acte de prêt avait pu valablement former le contrat de prêt, sans

la société emprunteuse dès lors qu'il était assisté d'un notaire lors de la signature de l'acte authentique de prêt, le notaire étant tenu de vérifier que le représentant de la société était bien habilité

pour un prix d'achat de 4 150 000 francs, le Tribunal a violé l'article 7 du décret du 28 février 1852 ; 3 ) l'acte authentique ne fait foi jusqu'à inscription de faux que des faits que l'officier public

prêtées ; que M.

Maître [S] [Z], notaire associé à [Localité 12], mandaté aux fins d'authentifier l'acte de prêt, a établi l'acte authentique le 17 mars 2008.

[C], notaire, ont acquis, selon un acte authentique dressé le 5 septembre 2008 par M.

authentiques de prêt respectivement du 26 avril 1979 et du 30 janvier 1985, pratiqué, suivant procès-verbal du 16 août 1990, une saisie arrêt entre les mains du président de la chambre départementale

auraient pu l'être devant le juge de l'exécution, Réformer l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a rejeté la créance d'intérêts contractuels normaux et de retard déclarés par la CRCAM PCA au titre du prêt

, a énoncé qu'un tel calcul n'était pas anodin puisqu'ayant pour effet d'augmenter le taux réel de l'intérêt, qui devenait ainsi supérieur au TEG mentionné sur les actes de prêt ; qu'en statuant ainsi,

Y..., marchand de biens, sous conditions suspensives, l'acte prévoyant que les conventions conclues pour permettre la réalisation des prêts, études techniques et administratives destinées à établir la

authentique en date du 6 août 1987, la société Via banque a consenti une ouverture de crédit en compte aux époux Y... ; que, refusant de rembourser le prêt, ceux-ci ont demandé au Tribunal de constater

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. et Mme X... ont contracté trois prêts, dont deux par actes

Il ressort de l'acte de prêt intégré dans l'acte authentique de vente reçu le 29 septembre 2003 par Me [W], Notaire à [Localité 2], en page 11, que « la banque a remis à l'emprunteur, qui le reconnaît

, quand l'acte de prêt était, par ailleurs, signé par M.

[E], notaire, a acquis, selon un acte authentique dressé le 27 août 2009 par M.

, au moyen d'un prêt immobilier souscrit le 15 avril 1998 auprès de la Caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Alpes-Provence, prêt garanti par l'inscription d'un privilège de prêteur de deniers et