; ALORS QUE l'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits personnels existant sur les immeubles expropriés ; que les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice

" ; " alors que la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un préjudice direct et personnel causé à Jacques Z... par la construction litigieuse, préjudice qui ne pouvait résulter de la seule

TROISIEME MOYEN, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE

publique et R. 4412-124 du code du travail) et celles rappelées expressément par l'inspection du travail, ainsi qu'à son obligation d'exécution loyale du contrat de travail ont occasionné aux salariés un préjudice

Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné les prévenus à verser la somme de 364 777 euros au titre des annulations d'exonération de charges alors : « 5°/ que seul le préjudice

cession litigieux ; "alors que les syndicats professionnels ne peuvent exercer les droits réservés à la partie civile qu'à la condition que les faits déférés au juge portent, par eux-mêmes, un préjudice

subi par la partie civile ; que la saisine de la Cour étant strictement limitée à l'évaluation du préjudice direct et actuel réellement subi par la BTP ..." ; que l'analyse par Roger X... des opérations

DIMINUTION DE LA PRODUCTION LAITIERE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI L'INTRODUCTION EN FRANCE D'UN VIRUS, ATTEIGNANT LA RACE BOVINE ET JUSQU'ALORS INCONNU, NE CONSTITUAIT PAS EN ELLE-MEME, UN PREJUDICE

conséquence il convient de réformer la décision du premier juge sur ce point et d'écarter la demande » (arrêt, p. 9), 1°) ALORS QUE les indemnités allouées à l'exproprié doivent couvrir l'intégralité du préjudice

d'ordonner le remboursement des sommes indûment prélevées et à venir, à restituer sur le compte bancaire émetteur ; 3°) condamner l'administration à lui verser une somme de 100 euros au titre des préjudices

celles-ci étaient fondées à se constituer parties civiles et, d'autre part, en quoi elles avaient subi un préjudice direct" ; Attendu que pour déclarer recevables les constitutions de partie civile du

l'article L. 411-11 du Code du travail, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice

l'article L. 441-11 du Code du travail reconnait aux syndicats la possibilité d'exercer devant toutes les juridictions tous les droits réservés à la partie civile relativement aux faits portant un préjudice

A...a commis une faute et que les demandeurs ont subi, par cette faute, un préjudice direct et certain ; qu'il est reproché en l'espèce à M.

MAIS DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DESDITS TERRAINS INTERVENUE LE 14 NOVEMBRE 1969 EN VUE D'Y EDIFIER UN FOYER-HOTEL POUR TRAVAILLEURS ; QUE LE REQUERANT NE SE PREVALANT D'AUCUN PREJUDICE

UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION NE PEUT EXCEDER LE MONTANT DU PREJUDICE

le montant des bons de capitalisation non seulement à Mme Y..., mais également à la personne qui les a présentés au remboursement ; qu'ainsi, le Crédit Mutuel qui a subi du fait de l'infraction, un préjudice

décret n° 64-153 du 15 février 1964 pris pour l'application de la loi n° 62-904 du 4 août 1962 ; Attendu, selon le premier de ces texte, que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice