consiste à soumettre le candidat ayant réussi les épreuves de la deuxième phase à une visite d'expertise médicale initiale et à une enquête administrative préalable à la décision de recrutement.

Article 23

—

non réclamée ou de succession vacante, il est accordé à l’administration des domaines, pour agir en nullité ou en annulation, un délai de six mois, à dater de l’ordonnance confiant la gestion de la succession à l'administration précitée ou de la décision

Article D222-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 83

Code de l'éducation

Sous réserve des attributions dévolues aux préfets de région et aux préfets de département, les recteurs d'académie ont compétence pour présenter les mémoires en défense aux recours introduits à l'occasion des litiges relatifs aux décisions prises, dans

Article L532-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 25

Code de la sécurité sociale

-La prestation partagée d'éducation de l'enfant n'est pas cumulable avec le complément familial. II.

Article R1111-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 20

Code de la santé publique

Le titulaire du dossier médical partagé dont les données de santé mentionnées à l'article R. 1111-55 ont été communiquées à un professionnel de santé situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne dans les conditions prévues par

Article D343-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 96

Code rural (nouveau)

Ils ont pour objet de financer les dépenses afférentes à la première installation, notamment pour la reprise totale ou partielle d'une exploitation, sa mise en état et son adaptation et, le cas échéant, le paiement des soultes de partage.

LEGIARTI000024656529

—

peuvent conclure avec une ou plusieurs morales, relevant des organisations d'employeurs signataires de l'accord » portant constitution de l'organisme, « des conventions dont l'objet est de permettre à ces personnes de mettre en œuvre, sous la responsabilité

Article R252-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 48 > 02

Code de la sécurité intérieure

En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Article A444-167-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 33

Code de commerce

Lorsque le notaire élabore intégralement un projet de procuration authentique engageant pleinement sa responsabilité en ce qui concerne le contenu de cet acte nonobstant la signature de ce dernier par un notaire étranger, et qu'en outre il est chargé

Article R204-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 80

Code rural (nouveau)

-La déclaration écrite préalable à la première prestation de service, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 204-1, est adressée à l'autorité qui est compétente à raison du lieu d'exercice de la première prestation de services.

Article R532-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 45

Code monétaire et financier

de contrôle prudentiel et de résolution ouvre une procédure disciplinaire à l'encontre d'un prestataire de services d'investissement d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen opérant

Article 65-1

—

Lorsqu'elle se prononce sur l'existence d'une faute disciplinaire, la formation compétente du Conseil supérieur émet, en cas de partage égal des voix, un avis en faveur de l'absence de sanction.

Article 746

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 04

Code général des impôts

Les partages de biens meubles et immeubles entre copropriétaires, cohéritiers et coassociés, à quelque titre que ce soit, pourvu qu'il en soit justifié, sont assujettis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 2,50 %.

Article R1111-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 92 > 32

Code de la santé publique

Le titulaire est informé de son droit de s'opposer à l'accès à son dossier médical partagé par un professionnel dans les situations d'urgence prévues au I de l'article L. 1111-17.

Article 1672

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Code civil

Si l'acquéreur a laissé plusieurs héritiers, l'action en rachat ne peut être exercée contre chacun d'eux que pour sa part, dans le cas où elle est encore indivise, et dans celui où la chose vendue a été partagée entre eux.

Article ANNEXE V

—

Voie de la formation continue Candidats en situation de première formation ou de reconversion 3.4.

Article R314-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 45

Code de la sécurité intérieure

Lorsque l'arme, l'élément d'arme ou les munitions sont transférés à un fabricant ou à un commerçant autorisé, ce dernier : 1° Annule l'acquisition correspondante portée sur l'autorisation ou sur le récépissé valant autorisation délivré à la personne opérant

Article 28

—

Le président du centre prépare et exécute les décisions du conseil d'administration. Il signe les procès-verbaux des séances et les notifie aux membres du conseil d'administration et à l'agent comptable.

Article R214-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 59 > 41

Code de l'environnement

adaptés et par un personnel compétent et muni de pouvoirs suffisants de décision.

Article 3

—

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

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