droit ; que, vainement, le Tribunal a retenu que le fait que des cotisations salariales de retraite complémentaire, ayant été précomptées sur les bulletins de salaire de mai 1997 sur la base de primes prises

n'a pas donné de base légale à sa décision ; "alors qu'enfin, la Cour de Cassation est en mesure de s'assurer que le procès-verbal incriminé n'indique aucunement la part personnelle et directe prise

Ils concluent que le requérant ne se prévaut ni ne démontre l'existence d'un grief résultant de l'absence de prestation de serment de l'inspecteur du travail qui a prêté assistance à l'officier de police

B... ont fait assigner en réparation de leur préjudice, devant le tribunal de grande instance de Paris, par actes des 16, 18, 22 et 24 août 1995, la société Capa Press, producteur du film, les réalisateurs

. : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que la convention collective applicable était celle de la presse périodique et d'avoir, en conséquence, fixé le montant de l'indemnité

X..., mécanicien de la société Franpac, a été blessé à la main et à l'avant-bras droit lors de la remise en marche inopinée de la presse sur laquelle il travaillait ; Attendu que la société Franpac

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'engagé le 22 août 1995 en qualité de rédacteur stagiaire par la société TP Presse, M.

Offset, qui a été publié au greffe du tribunal de commerce le 9 juin 2008 ; que cette presse a été cédée le 1er octobre 2010 par le gérant de la société Delta Color à la société [...], qui l'a ensuite

sanitaires, relatif aux prothèses internes inertes, qui fixe le tarif de prise en charge des tiges de série et des tiges de série de révision, que les premières sont posées lors de la première implantation

E... n'avait formé aucune contestation en suite de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prise par le prêteur sur deux immeubles lui appartenant, n'établissaient pas la preuve de l'existence

partie civile et ordonné la publication de la décision ; Vu le mémoire produit en demande ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 31 et 48 de la loi sur la Presse

ou encore communiqué des informations erronées aux élus de la communauté urbaine, la cour d'appel a de plus fort méconnu les articles 29 aliéna 1er de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

C... ne rapporte pas la preuve qu'il aurait en l'espèce travaillé pour le compte de l'EURL Presse Féminine de Proximité (PFP) en tant que salarié, subordonné à celle-ci dans l'exercice des prestations

, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources.

L... au paiement d'une prestation compensatoire, que l'appel principal étant limité à la prestation compensatoire et l'appel incident ne remettant pas en cause le principe du divorce, le droit à prestation

Y... et la société Val presse ayant livré des marchandises à la société Montagne presse ont assigné M.

du contrat et à l'entière exécution des travaux n'avait pas à être vérifié par le prêteur et qu'il appartient à M.

, ayant fait l'objet d'un paiement en sus du forfait au titre des soins de ville, mettant ainsi l'association, détentrice du dossier de prise en charge, en mesure de vérifier si les prestations