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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01105
13 décembre 2016
13 décembre 2016
bailleur ; que l'art. 11 des conditions générales de location précise : « ... le locataire est rendu attentif l'indépendance juridique existant entre le contrat de location et le contrat de prestation
Source officiellePage 21 sur 642
comm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00041
14 janvier 2014
14 janvier 2014
arrêts attaqués (Paris, 14 septembre 2012, RG n° 10/01463 et n° 10/12576), que, par contrat du 23 juin 2003, la société Baxi, aux droits de laquelle se trouve la société Focast Picardie, a confié la maintenance
Source officielle