de procédure pénale; violation des droits de l a défense; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que le dossier d'instruction a été déposé au greffe de la chambre d'accusation dans le délai prévu

des entreprises fabriquant, important ou distribuant des dispositifs médicaux, des cellules et tissus de corps humains, des produits de santé et des prestations de services et d'adaptation associées, prévue

" l'article 771-1 du code de procédure pénale confère au procureur de la République, agissant en enquête préliminaire, le pouvoir de charger toutes personnes qualifiées de missions techniques ou scientifiques

de l'efficacité du Germanium en l'état actuel des connaissances scientifiques, ne pouvait, sans se contredire, retenir la qualification de médicament ; "alors, qu'en outre, il appartient aux juges

normes légales et réglementaires nationales ou européennes, de la composition des compléments alimentaires par eux vendus en France qui provenaient de Suisse et des Etats-Unis ; le dispositif français prévu

à des personnes qualifiées, sont édictées en vue de garantir la fiabilité de la recherche et de l'administration de la preuve ; que l'absence de réquisitions de l'officier de police judiciaire ou, sous

Le comité national de la recherche scientifique, placé auprès du Centre, est une instance de conseils scientifiques et d'évaluation. (...)

à la modification de l'état physique ou physiologique étaient amplement vantées dans la publicité incriminée ; "que pour que le délit de publicité fausse ou de nature à induire en erreur, tel que prévu

de tout élément de preuve apporté par celle-ci dans ses conclusions d'appel, la Cour d'appel a cependant énoncé que les données scientifiques résultant de la « lecture des différentes publication médicales

rejeté la demande de supplément d'information de la partie civile ; "aux motifs que les parties civiles ont délibérément tardé à porter plainte, au risque d'être confrontées au dépérissement des preuves

titre subsidiaire par l'une des parties civiles se heurte au même obstacle juridique que la recherche d'une responsabilité sur le fondement de la violation d'une obligation particulière de sécurité prévue

visionnages de son dernier interrogatoire en soulignant le parti pris manifesté par le juge d'instruction au cours de cet interrogatoire ; qu'en considérant cette demande d'acte irrecevable car hors délai prévu

Vu la requête enregistrée le 21 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ; le CENTRE NATIONAL DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

Le 2 avril 2021, un accord est intervenu entre les mêmes sociétés consécutivement à l'interruption ou à l'annulation des croisières prévues, comportant la restitution par la société Costa Crociere d'une

X... et la société Indicia diagnostics ; que la cour d'appel qui, après avoir constaté la réalisation d'un travail scientifique par M.

dans la vie scientifique de son unité ".

Loiret font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen commun aux deux pourvois : 1°/ que la responsabilité du producteur est soumise à la condition préalable que le demandeur prouve

Il comprend : un représentant du directeur général, président, trois membres au moins figurant sur la liste des experts scientifiques et techniques prévue à l'article 235 (.)" ; qu'aux termes de l'article