percevra l'intégralité de son solde de tout compte comprenant une indemnité conventionnelle de licenciement de 43 315,23 euros nets, une indemnité compensatrice de ses jours de congés payés acquis et non pris

du jugement pour la créance indemnitaire, - dit que la SNC SEDIFRAIS MONSOULT LOGISTIC devra remettre à Monsieur [T] [O] un bulletin de paie complémentaire portant sur le versement du rappel de la prime

X... la conclusion que la société Technip France se serait contractuellement engagée à lui verser elle-même un bonus, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1

L'employeur conteste tant le montant de la prime que le bien fondé de son versement.

Par conséquent, leur demande tendant à qualifier la prime de novembre 2008 de prime contractuelle afin de ne pas la soumettre à proratisation, doit être rejetée.

Par conséquent, leur demande tendant à qualifier la prime de novembre 2008 de prime contractuelle afin de ne pas la soumettre à proratisation, doit être rejetée.

qualification n'était pas invoquée par l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas réouvert les débats sur ce point, a violé l'article 16 du code de procédure civile ; ALORS 2°) et en tout état de cause, QU'une prime

P... a fait assigner la société Theolia France en paiement de la somme de 458.000 euros au titre de ses factures mensuelles et de primes contractuelles ; Sur la résiliation du contrat : que M.

[L] [H], en substituant une prime à l'autre, modifier unilatéralement les conditions d'attribution d'une prime contractuelle.

l'arrêt de le condamner au paiement de sommes au titre du bonus dit d'origination" pour l'opération Melita outre congés payés afférents, alors : « 1°/ que le salarié ne peut prétendre au paiement d'une prime

[I] [O] les sommes de : - 35 030,93 euros bruts à titre de régularisation de commissions, outre les congés payés afférents, - 2 904 euros bruts au titre de la suppression de la prime contractuelle de

[D] [L] a touché les primes contractuelles ; il ne conteste d'ailleurs pas les primes de match ; il ne peut revendiquer des primes non contractuelles attribuées de manière discrétionnaire par l'employeur

en compte de la prime contractuelle annuelle dans la détermination des indemnités servies à ce titre par le Pôle emploi, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige et violé le texte susvisé ; Et

Au soutien de ses prétentions, Mme [M] fait état des éléments suivants : - des refus réitérés de l'employeur, malgré ses demandes répétées, à payer la totalité la prime contractuelle sur objectif du

de satisfaction ; Aux motifs que sur la prime de satisfaction, Mme V... sollicite la somme de 2 000 euros au titre de la prime de satisfaction ; qu'elle fait valoir qu'elle a perçu cette prime contractuelle

résultant des accords de négociation obligatoires ; que le protocole d'accord du 7 février 2000 prévoit une reprise des salariés avec le maintien du salaire de base identique, ainsi que des majorations et primes

résultant des accords de négociation obligatoires ; que le protocole d'accord du 7 février 2000 prévoit une reprise des salariés avec le maintien du salaire de base identique, ainsi que des majorations et primes

[J] [C] a pris un engagement personnel de porte-fort d'exécution portant sur le versement à M.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des entreprises de propreté.

Mais sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.